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nécessité est un agresseur qui a fait une victime. Cette différence fondamentale
peut expliquer le maintien de l'irresponsabilité civile.
1279 - Remarques en guise de conclusion. Certains n'hésitent pas à
affirmer que l'état de nécessité relève plus de l'équité que véritablement de
la règle de droit, que la règle « permet aux juridictions du fond de faire
fléchir le droit devant la réalité » afin d'éviter d'inutiles poursuites. Que
ces auteurs soient entendus !
1280 - État de nécessité ne se confond pas avec équité. Le tribunal
de Paris a cru pouvoir juger en équité que le père d'un nouveau-né, logé
dans un studio de 8 m2
appartement inoccupé de l'OPAC pour s'y installer avec sa famille, pouvait
être relaxé sur le fondement de l'état de nécessité. La solution diversement
commentée en doctrine a été infirmée.
TGI Paris, 28 nov. 2000 : JCP 2001, II, 10573, note Ginestet ; D. 2001, jurispr. p. 45
et 512, note Garé - CA Paris, 5 avr. 2001 : Juris-Data nº 2001-144548.
1281 - État de nécessité et urgence climatique. Àl'encontre de certaines
juridictions du fond, la Chambre criminelle, par un arrêt du 22 septembre
2021, a repoussé toute référence à l'état de nécessité au détriment
de militants engagés contre le dérèglement climatique qui avaient « décrochés
» les portraits du président de la République dans plusieurs mairies. À
l'évidence, si le réchauffement climatique planétaire menace l'environnement
mondial, le vol de tableau ne peut constituer un acte nécessaire à la
sauvegarde des personnes ou des biens.
Cass. crim., 22 sept. 2021. Pin X., « Justification, décrochage de portraits : l'état
de nécessité c'est non ! La démarche de protestation politique, faut voir... », RSC
2021, p. 823 ; Pamart D., « L'état de nécessité, un intrus des actions écologistes
», AJ pénal 2021, p. 417 ; Diaz H., « Décrochons Macron : l'état de nécessité
climatique ? », D. actualité, 26 septembre 2019.
SECTION 5 La protection des lanceurs d'alerte
1282 - Plan de section. Un rappel du contexte pour livrer quelques
précisions sur le texte.
I
La nécessité d'accorder une protection
pénale aux lanceurs d'alerte
1283 - Présentation. L'article 122-4-1 du Code pénal considérait, à
certaines conditions l'usage des armes par les forces de l'ordre, comme
Chapitre 3 - Les causes dites objectives d'irresponsabilité pénale
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, ayant scié les gonds de la porte d'entrée d'un

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