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1449 - Placement sous surveillance électronique mobile. Son objet
est de permettre de localiser la personne à tout moment, ses allées et
venues étant en permanence surveillées. Il s'analyse comme une obligation
possible du suivi sociojudiciaire (C. pén., art. 131-36-9 et s.). Subordonné à
une expertise préalable constatant la dangerosité de la personne dont il est
indispensable de prévenir la récidive, ce placement concerne : 1. Les personnes
majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée
au moins égale à sept ans. 2. Les personnes condamnées pour un crime ou
un délit commis une nouvelle fois en récidive à une peine privative de
liberté d'une durée au moins égale à cinq ans. 3. Les personnes majeures
condamnées à une peine privative de liberté d'une durée au moins égale à
deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans
d'emprisonnement et commises sur le conjoint, concubin ou partenaire,
ou sur les enfants.
1450 - Existence d'autres mesures de sûreté. Au placement sous
surveillance électronique mobile s'ajoutent d'autres mesures de sûreté,
toutes inscrites dans le Code de procédure pénale en ce qu'elles ont pour
objet non pas de punir à proprement parler, mais de permettre un
contrôle durable sur le condamné en raison de la dangerosité et des risques
de récidive qu'il présente.
1451 - Surveillance judiciaire. Issue de la loi du 12 décembre 2005,
elle est applicable aux condamnés à une peine égale ou supérieure à sept
ans (cinq en cas de multirécidivistes) qui encouraient une peine de suivi
sociojudiciaire, mais que le juge n'a pas prononcée. Elle ne peut être décidée
qu'à la sortie de prison de la personne et pour une durée ne pouvant
dépasser le terme de la peine privative de liberté prononcée. Elle s'accompagne
d'une injonction de soins et d'un éventuel placement sous surveillance
électronique mobile (CPP, art. 723-29).
1452 - Surveillance de sûreté. Elle offre la possibilité de prolonger
dans le temps les obligations d'une surveillance judiciaire, d'un suivi sociojudiciaire
ou d'une libération conditionnelle (CPP, art. 706-53-19). S'appuyant
sur l'article 723-37 du même code, la Chambre criminelle a eu l'occasion
de rappeler que la surveillance de sûreté ne peut intervenir à la suite
d'un placement sous surveillance judiciaire qu'àl'encontre d'une personne
condamnée à peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à 15
années.
Cass. crim., 24 juin 2015 : AJ pénal 2016, p. 99, Evans.
Dossier « Les premiers placements sous surveillance de sûreté », AJ pénal,
2014, p. 105.
Chapitre 1 - La diversité des peines
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