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En effet, une distinction doit être faite selon que le créancier a déjà payé ou non
le débiteur.
La rédaction de l'article 1223 du
Code civil après l'ordonnance
du 10 février 2016 laissait planer
un doute sur ce point. Le texte
indiquait, dans sa version d'origine,
que le créancier pouvait, après
mise en demeure, accepter une
exécution imparfaite du contrat
et « solliciter » une réduction
proportionnelle du prix. L'emploi du
verbe « solliciter » laissait entendre
que cette réduction du prix devait
être demandée en justice et donc
autorisée nécessairement par un
juge. L'ambiguïté du texte a disparu
avec la loi de ratification
du 20 avril 2018.
Si le créancier n'a pas payé le débiteur, ni totalement ni partiellement, la réduction
du prix est, dans ce cas-là, unilatérale et extrajudiciaire. L'alinéa 1 de l'article 1223
du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure, « à notifier dans les meilleurs
délais au débiteur sa décision de réduire de manière proportionnelle le prix ».
En revanche, si le créancier a payé le débiteur, même partiellement, le recours au
juge peut être nécessaire pour mettre en œuvre cette sanction. L'alinéa 2 du texte
dispose qu'« à défaut d'accord entre les parties, le créancier peut demander au
juge sa réduction ».
Il faut donc comprendre qu'il peut y avoir une réduction conventionnelle du prix,
en cas d'accord des parties. Mais si le débiteur refuse, la réduction du prix ne pourra
alors qu'être judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge se prononce, au regard
des manquements contractuels, sur l'étendue de la sanction. Il peut aussi refuser
cette réduction.
Dans tous les cas, que la réduction du prix soit unilatérale, conventionnelle ou judiciaire,
elle doit être proportionnée à la valeur de la prestation reçue en contrepartie
du prix. Si le créancier a déjà payé le débiteur, la réduction du prix passe par un
remboursement des sommes déjà versées.
En l'espèce, Madame Blondo ne veut pas faire d'action en justice à l'encontre de
la société Décobat. Malheureusement, elle ne peut pas mettre en œuvre une réduction
unilatérale du prix car elle a effectué un paiement partiel des travaux. Elle
peut toutefois trouver un accord avec la société Décobat pour que le prix soit réduit
à proportion des travaux effectivement réalisés. À défaut de réduction conventionnelle
du prix, Madame Blondo n'aura pas d'autre choix que de saisir le juge.
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