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1 * Le tiers victime de l'inexécution du contrat
Comme nous l'avons précisé dans l'introduction, les tiers victimes d'un dommage
lié à une chose dont ils ont acquis la propriété peuvent agir sur le terrain de la responsabilité
contractuelle à l'encontre de la personne à laquelle ils sont reliés par
une chaîne de contrats translatifs de propriété. Hormis ce cas de figure, les tiers lésés
par un manquement contractuel doivent engager la responsabilité extracontractuelle
du débiteur défaillant (A). Néanmoins, il apparaît que cette solution est en
voie d'être sérieusement remise en cause par le projet de réforme de la responsabilité
civile, qui ne ferme pas la porte à une possible responsabilité contractuelle des
contractants à l'égard des tiers victimes d'une inexécution du contrat (B).
A) La responsabilité délictuelle des contractants à l'égard du tiers victime
Il est admis depuis longtemps que l'action en responsabilité des contractants à
l'égard du tiers victime d'un manquement contractuel est de nature délictuelle. En
effet, le tiers victime d'une inexécution du contrat s'est très tôt vu reconnaître le droit
d'obtenir la réparation de son dommage sur le fondement de la responsabilité
délictuelle. La Cour de cassation avait déjà énoncé cette règle dans un arrêt de la
Chambre des requêtes du 23 février 1897 et l'a ensuite rappelée à de nombreuses
reprises dans des décisions ultérieures.
Ce sujet implique de retracer
l'évolution de la jurisprudence sur
la question de la responsabilité des
contractants vis-à-vis des tiers.
Simple en apparence, la question de la responsabilité du débiteur défaillant invoquée
par le tiers victime a pourtant fait l'objet d'un véritable feuilleton judiciaire.
Dans un premier temps, il a été exigé que le tiers lésé apporte la preuve, non pas
du seul manquement contractuel, mais d'une « faute délictuelle envisagée en ellemême,
indépendamment de tout point de vue contractuel » (Cass. 1re
civ., 7 nov.
1962). Autrement dit, la Cour de cassation refusait d'assimiler les fautes contractuelle
et délictuelle, obligeant ainsi le tiers à démontrer qu'une faute délictuelle distincte
de la simple inexécution contractuelle a été commise par le cocontractant.
Cette solution, qui n'était pas de nature à faciliter l'indemnisation du tiers victime,
trouvait sa justification dans le principe de l'effet relatif des contrats. Si le tiers ne
pouvait prétendre à l'exécution du contrat, il n'y avait aucune raison de l'autoriser
à contester son inexécution, sauf à démontrer qu'une faute délictuelle distincte du
manquement contractuel était à l'origine du dommage.
Pendant des années, la responsabilité des contractants à l'égard du tiers victime
de l'inexécution du contrat était ainsi gouvernée par le principe de la relativité de
la faute contractuelle. La jurisprudence de la haute juridiction a par la suite évolué,
notamment vers les années 2000, vers une protection plus accrue du tiers victime
qui s'est vu reconnaître le droit d'invoquer « tout manquement du débiteur
contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter
d'autres preuves ». Cette solution extrêmement novatrice, dégagée dans un
premier temps par la première chambre civile (Cass. 1re
civ., 18 juill. 2000, n° 99-12135),
Vous devez absolument
connaître cet arrêt. Il est, en effet,
indispensable de mettre en lumière
les apports de cette jurisprudence,
qui a été vivement critiquée
en doctrine.
a ensuite entraîné l'adhésion des deuxième et troisième chambres civiles. Seule la
chambre commerciale, réticente à remettre en cause la solution antérieurement
admise, continuait de décider que le tiers ne pouvait obtenir réparation de son dommage
que s'il démontrait que l'un des contractants avait manqué à son égard au
devoir général de ne pas nuire à autrui (Cass. com., 8 oct. 2002, n° 98-22858).
C'est dans ce contexte de divergences jurisprudentielles que le très célèbre arrêt
Myr'ho de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a été rendu. Faisant sienne
la position défendue par la première chambre civile, l'Assemblée plénière a affirmé,
dans son arrêt du 6 octobre 2006, que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le
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