Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 169

D'autre part, lorsque le préposé commet une faute civile mais de manière intentionnelle,
ne doit-il pas être tenu de réparer les conséquences de ses actes ? Si l'on
retenait une telle interprétation, le champ de l'immunité serait drastiquement réduit.
Seul le quasi-délit serait hors du champ de la responsabilité du préposé. Dans les
décisions précitées du 20 décembre 2007 et du 21 février 2008, la haute juridiction
a semblé aller dans ce sens puisqu'elle a précisé que le préposé pouvait être tenu
à réparation lorsque le préjudice résultait d'une faute intentionnelle. Le projet de
réforme de la responsabilité civile valide cette interprétation puisqu'il prévoit en son
article 1249 la restauration de la responsabilité civile du préposé en cas de « faute
intentionnelle ».
La restauration de la responsabilité personnelle du préposé est donc possible
lorsque le comportement du préposé présente un certain degré de gravité. Il en va
de même lorsque l'objectif poursuivi n'est pas l'indemnisation de la victime par le
préposé (B).
B) Le maintien de la responsabilité à d'autres fins que l'indemnisation
Lorsque les enjeux attachés à la reconnaissance de la responsabilité du préposé
ne sont pas d'obliger ce dernier à indemniser le préjudice, il n'existe pas de raison
de paralyser cette responsabilité. Le maintien de la responsabilité du préposé dans
ce contexte peut conduire à diminuer l'indemnisation due au préposé victime
d'un dommage et à autoriser les actions récursoires entre assureurs.
Ainsi, d'une part, lorsque le préposé a été lui-même victime d'un dommage, il est
possible de lui opposer sa propre faute pour réduire son indemnisation comme
on le ferait pour toute victime. Cela est logique car la neutralisation de la responsabilité
du préposé ne vaut qu'à l'égard des tiers et non à l'égard de lui-même. Il
répond alors indirectement de sa faute.
D'autre part, dans une décision rendue le 12 juillet 2007 par la première chambre
civile de la Cour de cassation, il a été indiqué que l'immunité du préposé ne faisait
pas obstacle à ce que l'assureur qui a indemnisé la victime exerce une action
subrogatoire contre l'assureur du préposé. Cette solution confirme, comme l'a indiqué
la doctrine, que l'immunité du préposé n'est pas une irresponsabilité : il ne
s'agit que d'une « immunité procédurale » faisant obstacle à l'action de la victime
contre le préposé, sans entraîner la disparition de la dette de responsabilité.
Cass. com., 10 déc. 2013,
n° 11-22188, Bull. civ. IV, n° 182.
Pour des propositions doctrinales
plus amples fondées sur ce critère :
Flour J. et Aubert J.-L.,
Les obligations, t. 2 : le fait juridique,
14e
éd., 2011, Sirey, Université,
n° 221-1 et les réf. citées.
Cass. 1re
civ., 12 juill. 2007,
n° 06-12624, Bull. civ. I, n° 270.
S. Porchy-Simon, D. 2007, p. 2908.
V. aussi : P. Jourdain, RTD civ. 2008,
p. 109.
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