Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 24

1 * Un pilier du droit en tant qu'outil de performance économique
Le contrat est un pilier du droit en tant qu'il permet de consacrer une forme d'accord
de volontés créateur d'obligations. Cet accord sera la loi des parties, qui s'y
soumettent volontairement (A). Le contrat fait ainsi figure de création, au service
de l'inventivité des individus et de l'économie, ce qu'illustre la vitalité du droit des
contrats spéciaux (B).
A) Un outil d'accord de volonté
Le contrat est donc un accord de volontés entre plusieurs personnes, selon l'article
1101 du Code civil. L'accord est un élément essentiel du contrat, il y a bien une
offre et une acceptation, l'accord est bilatéral. Deux volontés se rencontrent et se
lient volontairement et librement. La symbolique de ces termes est aussi très importante
dans la mesure où il découle de ce bilatéralisme deux principes essentiels
du droit des contrats, l'autonomie de la volonté et la force obligatoire du contrat.
En premier lieu, en ce qui concerne l'autonomie de la volonté, le contrat est le reflet,
dès la première rédaction du Code civil de 1804, de la possibilité qu'a chaque individu
de raisonner et de s'engager, insistant sur l'idée d'une rencontre de volontés
entre deux ou plusieurs parties en situation d'égalité juridique, d'égalité de raisonnement
et toutes deux aptes à la négociation, c'est-à-dire aptes à faire respecter
leurs intérêts. Ces trois principes : égalité des individus, rationalité et capacité à
poursuivre un intérêt ou une utilité, sont propres à la philosophie des Lumières qui
magnifie la raison humaine et l'égale capacité de tout homme en tant qu'homme,
à raisonner. Ce présupposé est rappelé dans l'article 1 de La Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen. L'autonomie de la volonté implique que le contrat est un
outil qui permet de concrétiser un échange de volontés, entre personnes égales et
dont le consentement est libre et rationnel. Évidemment, ce présupposé demeure,
mais a été largement remis en cause et encadré par la suite, les inégalités entre
individus étant patentes par nature et selon le contrat conclu.
Il ne faut pas oublier les chapeaux
(annonces) qui annoncent
les sous parties (A), (B), et les
transitions. Il faut soigner les
chapeaux et transitions, car ils
montrent la progression logique
de votre pensée et donnent de la
cohérence à votre devoir.
En second lieu, la force obligatoire du contrat en fait un outil puissant d'échange
des volontés. En effet, les parties savent qu'une fois conclu, le contrat a force obligatoire.
Par conséquent, puisque « les contrats légalement formés tiennent lieu de
loi à ceux qui les ont faits » conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties
ne peuvent y déroger. La volonté est le fondement du contrat et en cas de rencontre
des volontés des parties, les obligations consenties portées par le contrat
deviennent obligatoires. Chacun est censé respecter la parole donnée et honorer
l'engagement pris. La loi alors imposée par le contrat, par l'exécution forcée si
besoin, est le fruit de la rencontre des volontés des parties au contrat.
Le contrat est un pilier du droit dans cette fonction de consécration de la volonté
des parties, il l'est aussi en tant qu'instrument de compétitivité économique.
B) Un outil de compétitivité économique
Le contrat est bien un pilier du droit de par son efficacité. Le droit des contrats est
une matière qui offre un socle de règles et de réflexion sur les règles communes à
tous les contrats. En pratique, il n'existe pas des contrats en général et des contrats
spéciaux, mais seulement des contrats spéciaux en ce qu'ils portent sur une transaction
en particulier. Ce qui est remarquable, c'est que l'outil contrat s'adapte aux
différentes opérations réalisées en pratique, des plus simples au plus complexes
tout en tenant compte des particularismes subjectifs et en protégeant les parties
grâce à l'interconnexion des règles de droit de la consommation, de droit de la
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