Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 38

Cette précision était ici nécessaire.
Initialement cantonné à la
violence économique, l'état de
dépendance est aujourd'hui
appréhendé plus largement. Cette
appréciation moins restrictive
montre la volonté de renforcer la
protection de la partie au contrat
qui se trouverait dans une situation
de dépendance, quelle qu'elle soit,
vis-à-vis de son cocontractant.
Le texte définitif vise donc exclusivement « l'état de dépendance » sans apporter
réellement une précision sur cette notion. Cette notion a donné lieu à plusieurs interrogations.
Tout
d'abord, sur la nature de cette dépendance. Si l'on suit la jurisprudence antérieure
à la réforme, il est évident que la dépendance peut être économique ou
encore financière. En effet, dans un arrêt en date du 30 mai 2000 (n° 98-15242), la
Cour de cassation a posé les fondements de ce que l'on appelle la « violence économique
». Elle a en effet admis qu'il y a violence lorsqu'une partie est dans une
situation de dépendance économique à l'égard de son cocontractant et que ce
dernier, abusant de cette situation et l'exploitant pour en tirer profit, fait pression sur
elle pour l'amener à contracter.
Toutefois, la dépendance au sens de l'article 1143 est comprise dans un sens beaucoup
plus large. Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance du
10 février 2016 précisait, en effet, que « toutes les hypothèses de dépendance » sont
visées : il faut donc comprendre que les dépendances psychique ou sentimentale
sont comprises dans le champ d'application de l'article 1143 du Code civil.
Le contrat de vente a été conclu
le 21 octobre 2019, donc après
l'entrée en vigueur de la loi de
ratification du 20 avril 2018. Il était
donc pertinent de préciser que
la loi n'a pas modifié la règle.
La notion de dépendance n'a
pas été définie par le législateur.
Elle pouvait donc faire l'objet de
plusieurs interprétations. Il était
intéressant de mettre en lumière les
différents sens possibles du terme
de « dépendance » mentionné
dans l'article 1143. Les propositions
émises par les Professeurs Catata
et Terré pouvaient ainsi nourrir
votre réflexion.
À l'occasion de la procédure de ratification, les sénateurs ont souhaité revenir sur
cette extension et cantonner la violence nouvelle à la seule dépendance économique.
Selon eux, il existe déjà dans le Code de la consommation et dans le Code
pénal des dispositions spécifiques propres à prévenir et sanctionner l'abus de faiblesse
psychologique (C. consom., art. L. 132-14 et L. 132-15 ; C. pén., art. 223-15-2).
Ce cantonnement a été rejeté par les députés, comme le souhaitait le gouvernement.
Il en résulte que toutes les hypothèses de dépendance sont autorisées, y compris
la violence psychologique ou sentimentale. Il n'y a pas eu de modification sur ce
point par la loi de ratification du 20 avril 2018.
Ensuite, sur l'appréciation de la notion de dépendance. Après l'entrée en vigueur de
l'ordonnance du 10 février 2016, la notion de dépendance pouvait s'apprécier de
deux manières distinctes. Dans une première analyse, elle pouvait être appréhendée
largement. Cette appréciation renvoie à l'avant-projet Catala qui préconisait d'inclure
la situation de faiblesse d'une partie ou encore à l'avant-projet Terré qui considérait
que l'état de dépendance faisait référence à l'état de vulnérabilité caractérisée
de la victime. Dans cette acception, dès lors que l'une des parties est vulnérable
ou en situation de faiblesse car elle est psychologiquement fragile, malade ou âgée,
elle est en mesure de pouvoir invoquer la nullité du contrat sur le fondement de l'article
1143 du Code civil, même si elle n'est pas sous la dépendance d'une personne.
Une lecture plus restrictive de la notion de dépendance était au contraire possible.
L'état de dépendance est caractérisé dès que l'une des parties est sous l'emprise,
sous la dépendance de son cocontractant. Dans cette conception, le seul fait que
la victime soit fragile psychologiquement, qu'elle soit dans un état de vulnérabilité
caractérisé, ne suffit pas. Il faut, en sus, que la victime soit dans une relation de
dépendance vis-à-vis de son cocontractant.
Il fallait se fonder impérativement
sur l'article 1143 dans sa dernière
version. En effet, la précision
apportée par la loi de ratification
était ici déterminante pour bien
résoudre le cas pratique.
C'est la seconde conception qui a emporté les faveurs du législateur à l'occasion
de l'examen de la loi de ratification du 20 avril 2018. La vulnérabilité intrinsèque du
cocontractant n'est pas à elle seule une cause de violence. Il faut un état de dépendance
à l'égard du cocontractant.
L'article 1143 du Code civil a ainsi été réécrit de la façon suivante : « il y a également
violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel
se trouve son cocontractant à son égard ». La loi de ratification du 20 avril 2018 a
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