Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 44

Ces deux conditions ont été posées par la jurisprudence avant d'être consacrées
par le législateur. Le texte ne fait donc que reprendre des règles déjà existantes.
Deux hypothèses en découlent :
- si les deux conditions sont réunies : le bénéficiaire peut demander l'annulation du
contrat ou la substitution au tiers dans le contrat conclu ;
Ne soyez pas approximatif dans
l'énoncé des règles de droit.
Vous ne devez pas seulement
les mentionner. Vous devez les
expliquer en mettant en lumière
les incidences concrètes de leur
application.
- si les deux conditions ne sont pas réunies ou si l'une d'entre elles fait défaut : aucune
sanction ne s'applique à l'encontre du tiers au nom du principe de sécurité
juridique. Étant de bonne foi, il doit pouvoir profiter de la convention qu'il a conclue
avec le promettant.
Le cas pratique indique que Bertrand a connaissance de l'existence du pacte de
préférence et de l'intention de Laurent de s'en prévaloir. Par conséquent, les conditions
posées à l'article 1123, alinéa 2 sont remplies. Il faut toutefois que Laurent
apporte la preuve de leur existence, ce qui sera très compliqué en pratique. S'il y
parvient, il pourra demander soit la nullité du contrat de cession conclu entre Thomas
et Bertrand soit la substitution.
Il ne faut pas oublier que le
bénéficiaire et le tiers n'ont conclu
aucun contrat. Par conséquent,
la responsabilité ne peut être que
délictuelle.
Pour certains auteurs, il faut ajouter une troisième sanction, même si le texte ne le
prévoit pas expressément, consistant à condamner le tiers à des dommages-intérêts
au profit du bénéficiaire sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
En effet, l'alinéa 2 de l'article 1123 indique que « le bénéficiaire peut obtenir
la réparation du préjudice subi », sans préciser que cette réparation incombera
exclusivement au promettant. Il est donc possible d'en déduire que le tiers peut
également être condamné à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire. Cette
sanction est toutefois subordonnée à la démonstration d'une faute commise par
le tiers. C'est notamment le cas lorsque ce dernier a participé sciemment à la violation
du pacte.
Le texte indique que le tiers « peut »
exercer l'action interrogatoire. Par
conséquent, aucune obligation ne
pèse sur le tiers. Cette action est
facultative.
Thomas pourrait donc agir également en responsabilité à l'encontre de Bertrand
dès lors que celui-ci s'est rendu complice de la violation du pacte de préférence.
Comment Bertrand peut-il se mettre à l'abri d'éventuelles sanctions contre lui ?
Pour répondre à cette question, il faut se référer à l'alinéa 3 de l'article 1123 du
Code civil qui prévoit l'action interrogatoire au profit du tiers. Le texte dispose que
« le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un
pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir ». Le tiers doit laisser au bénéficiaire
un délai raisonnable pour y répondre.
Grâce à cette action interrogatoire, le tiers montre qu'il est de bonne foi avant de
conclure le contrat avec le promettant.
L'alinéa 4 précise, en effet, qu'« à défaut de réponse dans le délai, le bénéficiaire
du pacte ne peut plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la
nullité du pacte ».
On distingue ainsi deux hypothèses :
Certaines modifications contenues
dans le projet d'ordonnance
n'ont pas été reprises dans le texte
définitif. C'est le cas notamment
de la clause de confidentialité
que le bénéficiaire du pacte de
préférence ne peut pas opposer au
tiers pour justifier de son absence
de réponse à l'action interrogatoire.
- si le bénéficiaire ne répond pas, s'il donne une réponse négative ou s'il donne
une réponse hors délai, il ne pourra plus agir contre le tiers. Ce dernier peut donc
conclure le contrat sans craindre des sanctions contre lui. Dans le projet d'ordonnance,
le texte prévoyait que le bénéficiaire tenu par une clause de confidentialité
était autorisé à ne pas répondre à l'action interrogatoire. Cette précision n'apparaît
plus dans le texte définitif de la réforme. Ce faisant, le bénéficiaire ne peut opposer
cette clause au tiers en cas de non-réponse de sa part à l'action interrogatoire ;
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