Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 48

que les parties aient, en l'espèce, nonobstant ce caractère professionnel, stipulé au
contrat une clause de rétractation. D'autre part, ils estiment pouvoir contester cette
faculté contractuelle de rétractation en arguant que la clause qui l'institue est une
simple clause de style non applicable à l'espèce puisque la clause fait elle-même
référence à un acquéreur non professionnel et à l'hypothèse d'une « pluralité de
parties ». Ce qui ne saurait suffire à faire la preuve de la volonté des parties d'étendre
le champ de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation au profit
de l'acquéreur professionnel.
Le problème de droit
doit être formulé.
La question qui se posait à la Cour de cassation était donc de déterminer si les parties
à un contrat de vente pouvaient conventionnellement prévoir d'étendre le jeu
d'une faculté de rétractation prévue par la loi en reproduisant la disposition légale
dans leur contrat.
À cette question, la haute juridiction répond par l'affirmative : une telle clause de
dédit étendant à un acquéreur professionnel le droit légal de rétractation reconnu
à l'acquéreur non professionnel est valable. Ce droit de rétractation ne saurait être
contesté compte tenu des faits de l'espèce aux seuls motifs de la rédaction défectueuse
de la clause.
Justifier l'annonce de plan
en tentant de résumer l'essence
de l'arrêt en quelques mots.
Afin de justifier cette décision, en tous points favorable à la validité de la clause de
rétractation pour le professionnel, la Cour de cassation s'emploie, en premier lieu, à
consacrer la validité de la clause de rétractation au regard des exigences du contenu
du contrat (1). Elle s'efforce, en second lieu, de sauver sa validité à l'égard des
exigences tenant au consentement des parties (2).
1 * La consécration de la validité de la clause de rétractation
au regard du contenu du contrat
L'affirmation de principe de la validité de la clause de rétractation au regard du
contenu du contrat repose sur un raisonnement en deux temps : d'une part, la Cour
de cassation reconnaît le fondement contractuel du droit de rétractation, qui n'a
plus sa source dans la loi mais dans le contenu du contrat (A). D'autre part, la haute
juridiction confirme que ce droit ne heurte pas les exigences afférentes au contenu
du contrat (B).
A) L'intégration de la faculté de rétractation au champ du contenu du contrat
Il n'était pas attendu, dans le cadre
d'un exercice de théorie générale
des contrats, une discussion sur le
statut de professionnel et de non
professionnel.
Le point de savoir si un acquéreur professionnel bénéficie du droit de rétractation
prévu par la loi pour les acquéreurs non professionnels, n'est pas discuté. Cette disposition
relève de l'ordre public de protection ; elle autorise une partie présumée faible,
l'acquéreur non professionnel, à renoncer à la conclusion du contrat dans un certain
délai après sa conclusion. La disposition ayant un champ d'application limité aux
acquéreurs non professionnels, elle ne bénéficie pas aux acquéreurs professionnels.
La particularité de la situation faisant l'objet de l'arrêt est que les parties ont reproduit
cette disposition dans un contrat conclu entre un acquéreur professionnel et des
vendeurs particuliers. Dans sa première branche, le pourvoi tentait de faire admettre
l'idée que le droit de rétractation restait de source légale, de sorte que la rétractation
opérée par l'acquéreur professionnel devait être tenue pour inefficace, et ce, aux motifs
que « l'intention des parties à l'acte est sans incidence sur le champ d'application
de ce texte ». Ce n'est pas la position de la Cour de cassation. En énonçant que « les
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