Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 50

Cass. com., 10 juill. 2007,
n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188.
rétractation légal ne comportant lui-même aucune contrepartie semble immuniser le
contrat contre toute remise en cause sur le fondement de l'équilibre. On notera que
la discussion n'a pas non plus porté sur la mise en œuvre de la clause par l'acquéreur
et sur la conformité de celle-ci au principe de bonne foi. Les vendeurs n'ont pas
soutenu que l'usage de cette prérogative contractuelle a été déloyal, ce qui aurait pu
conduire le juge à neutraliser la rétractation en application de la jurisprudence Les
Maréchaux du 10 juillet 2007.
Indemne sur le terrain du contenu du contrat, la clause de dédit devait être également
validée sur le terrain du consentement. Au regard du libellé de la clause adopté
en l'espèce, il n'était pas certain que les parties avaient eu l'intention de réellement
conférer à l'acquéreur un droit de rétractation. Mais la Cour de cassation, soucieuse
de conférer une pleine effectivité à la clause, procède à un sauvetage de sa validité
à l'égard des conditions afférentes au consentement (2).
2 * Le sauvetage de la validité de la faculté de rétractation
au regard du consentement
Soignez les transitions qui doivent
replacer la réflexion dans le cadre
de la problématique générale
du commentaire.
La simple reproduction de la disposition légale, maintenant la référence à un acquéreur
« non professionnel », suffit-elle à établir la volonté des parties d'étendre à l'acquéreur
professionnel le bénéfice de ce droit de rétractation ? La question se posait.
La seconde branche du moyen au pourvoi invitait la Cour de cassation à entrer en
voie de dénaturation en considérant que les termes de l'acte ne manifestaient pas le
consentement des parties sur un tel droit de rétractation. La Cour de cassation ne suit
point. Elle écarte l'obstacle relatif à la qualification de clause de style proposée par le
pourvoi (A). Corollairement, elle valide l'interprétation réalisée par la cour d'appel en
dépit du libellé défectueux de la clause (B).
A) La disqualification d'une clause de style
G. Cornu (dir.),
Vocabulaire juridique, PUF,
13e
éd., 2020, v° Clause.
Une clause de style est définie comme une « clause habituelle que l'on retrouve dans
tous les contrats d'un même type [...], ainsi nommée parce qu'elle est insérée sans
débat dans l'acte lors de la rédaction de celui-ci, et souvent, par avance, dans les
formulaires du contrat ». De telle clauses peuvent poser un problème au regard du
consentement. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt que la Cour de cassation manifeste un
certain scepticisme à l'égard des clauses de style. Pour autant, ce scepticisme ne
conduit pas à la neutralisation de la clause : la qualification de clause de style est en
l'espèce exclue.
D'une part, la haute juridiction s'emploie à répondre au moyen qui prétendait que
la clause était de style et ne devait produire aucun effet. L'argument n'est pas jugé
inopérant. Une autre voie était possible. En principe, une clause de style n'a pas à être
privée de force obligatoire : elle figure bien dans le contenu contractuel qui fait la loi
des parties. Mais il est vrai qu'étant souvent soustraite à la négociation, une clause
de style peut constituer un piège pour une partie au contrat qui n'aurait pas bien
anticipé ses conséquences. La situation est similaire à celle des conditions générales
dont les effets sont désormais conditionnés à l'acceptation et à la connaissance du
client par l'article 1119 du Code civil. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence
prive parfois d'effet des clauses de style. Par exemple, dans un arrêt du 11 juillet 2019,
la Cour de cassation a admis que soit laissée sans sanction la violation d'une clause
obligeant les parties à tenter, avant toute saisine d'un juge, une procédure de conci48

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