Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 55

les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
L'article 1133 du Code civil complète encore « les qualités essentielles de la prestation
sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération
desquelles les parties ont contracté ». L'article 1131 du Code civil précise
qu'en cas d'erreur, le contrat serait frappé de nullité relative.
L'erreur, pour être reconnue, doit donc répondre à quatre conditions :
1. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ;
2. L'erreur doit être déterminante du consentement, il faut démontrer que le client
n'aurait pas donné son consentement ou à des conditions différentes s'il n'avait
pas commis cette erreur ;
3. L'erreur doit être commune, c'est-à-dire une erreur que toute personne aurait pu
commettre ;
4. L'erreur doit être excusable, une erreur qui ne soit pas grossière au regard de la
personne qui la commet, ce qui est appréciée in concreto.
En l'espèce, le logiciel fourni par FACTURSTORE permet de procéder à des facturations
par heure et demi-heure, mais pas par quart d'heure. Pour ATOME, il y a
bien une erreur sur la réalité du contenu des prestations fournies par FACTURSTORE.
ATOME pensait que la facturation au quart d'heure était prévue.
1. Rien ne précise que ce découpage par quart d'heure ne soit entré dans le
champ contractuel donc ne soit une qualité essentielle communément admise
par les parties. L'énonce indique que les directeurs généraux des sociétés se sont
entretenus, sans précision du contenu au sens de 1133 du Code civil ;
2. Le caractère déterminant de cette erreur sur le consentement est cependant
probable, ce découpage impossible, le logiciel moins précis a moins d'intérêt pour
la cliente ;
3. L'erreur ne semble pas commune sauf à ce que ce soit une pratique courante
dans ce métier. Rien ne le laisse entendre dans le cas. ATOME aurait dû expliciter
son souhait de facturer par quart d'heure, si elle ne l'a pas fait elle ne peut pas dire
que l'erreur est commune ;
4. L'erreur pourrait être excusable, celui qui la commet aurait pu ne pas imaginer
que son interlocuteur n'y pense pas.
Tout le problème de la qualification de l'erreur porte ici sur la qualité essentielle de
cette prestation (découpage de la facturation au quart d'heure) qui devrait être
entrée dans le champ contractuel expressément ou tacitement.
En conclusion, à moins que la facturation au quart d'heure ne soit entrée expressément
ou tacitement dans le champ contractuel, la nullité pour erreur ne peut pas
être envisagée. Rien ne laisse entendre que dans cette profession, une facturation
plus fine soit habituelle.
b. Le dol
En principe, l'article 1137 du Code civil précise que « le dol est le fait pour un contractant
d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants
d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». La
caractérisation du dol implique un élément moral et un élément matériel.
Il ne faut pas hésiter à lister les
conditions pour montrer qu'elles
sont connues.
Si l'appréciation avait été bonne,
la personne n'aurait jamais conclu
le contrat.
Les énoncés de cas pratiques
sont parfois flous et manquent de
précision. Comme ici, dans ce cas,
il faut raisonner en expliquant une
option et l'autre.
Il n'est pas forcément nécessaire
d'envisager cette question,
mais elle permet de montrer
au correcteur que les éléments
constitutifs du dol sont maîtrisés.
Rien ne laisse entendre dans
l'énoncé qu'il y ait de la mauvaise
foi, donc si ce développement
n'est pas inséré dans la copie,
ce n'est pas un retrait de points
catégorique.
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