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B) Les sanctions de l'inexécution du contrat
L'article 1217 du Code civil envisage cinq sanctions à l'inexécution du contrat :
« - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre
l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer
la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de
l'inexécution. Al 2 Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées
; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». Peuvent être envisagées
ici l'exécution forcée en nature (a) et la résolution du contrat (b). L'exception
d'inexécution n'a pas lieu d'être, la réduction du prix non plus car le logiciel est en
inadéquation avec l'usage que veut en faire ATOME (facturer au quart d'heure), la
réparation va être traitée avec la résolution du contrat.
a. L'exécution forcée en nature
En principe, l'article 1221 du Code civil précise que « le créancier d'une obligation
peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution
est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour
le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». L'article 1222 du Code
civil complète en énonçant qu'« après mise en demeure, le créancier peut aussi,
dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou,
sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.
Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette
fin ». L'alinéa 2 précise encore que le créancier « peut aussi demander en justice
que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction
».
En l'espèce, s'il est considéré que la facturation au quart d'heure est bien entrée
dans le champ contractuel, ATOME pourra en poursuivre l'exécution forcée sans
que FACTURSTORE ne puisse se prévaloir de la clause précitée pour obtenir une
rémunération. Ce n'est pas une intervention en plus, mais l'exécution stricte du
contrat.
En conclusion, l'exécution forcée en nature par ATOME apparaît possible. Elle est
néanmoins conditionnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure et à la saisine
d'un juge qui a rendu une décision de justice qui constatera la créance dans un
titre exécutoire.
b. La résolution du contrat
En principe, l'article 1224 précise que la résolution peut intervenir de trois façons
différentes « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en
cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
ou d'une décision de justice ». La résolution du contrat peut découler de la décision
unilatérale du créancier (C. civ., art. 1226) ou d'une clause résolutoire insérée
dans le contrat après mise en demeure visant la clause résolutoire (C. civ., art.
1225), ou d'une décision de justice. L'effet de cette résolution énoncé par l'article
1229 du Code civil est le même dans les trois cas, « la résolution met fin au contrat ».
Puisqu'un contrat de maintenance est également prévu, il faut préciser que l'article
1186 al 2 précise que « lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire
à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs
les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux
pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du
consentement d'une partie ».
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