Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 73

D'abord, la haute juridiction rappelle qu'il y a force majeure, en matière contractuelle,
lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son
obligation par le débiteur. Elle en déduit, ensuite, que le créancier qui n'a pu
profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du
contrat en invoquant la force majeure.
Cette décision est intéressante à plusieurs égards. D'une part, sur un plan théorique,
elle souligne que la force majeure ne peut être bilatérale et être invoquée
par un créancier. D'autre part, sur un plan plus pratique, la décision sous commentaire
revêt les habits d'un guide à destination des juges dans un contexte
de crise économique où l'argument de la force majeure devrait être de plus en
plus soulevé.
En revanche, si elle semble incontestable sur un plan juridique, il est toutefois
permis de douter de l'économie générale de cette solution. Aussi est-il possible
de se demander si la haute juridiction n'a pas fait ici preuve d'une trop grande
sévérité à l'encontre du créancier de l'obligation.
Cette sévérité émane de la démarche employée par la haute juridiction.
Elle s'appuie, dans un premier temps, sur la définition de la force majeure pour
rappeler qu'elle est une cause d'exonération réduite à l'impossibilité pour le
débiteur d'exécuter son obligation (1). Elle en déduit ensuite que cette cause
d'exonération est exclue en cas d'impossibilité pour le créancier de profiter de
la prestation (2).
1 * L'exonération pour cause de force majeure réduite
à l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation
Au sein de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs de la
force majeure (A), pour ensuite cantonner ces critères à la situation du débiteur
(B).
A) Le rappel des éléments constitutifs de la force majeure
L'arrêt est rendu au visa de l'article 1218 du Code civil dans sa rédaction issue
de l'ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016.
Comme le rappelle la Cour de cassation, ce texte prévoit qu'il y a « [...] force
majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle
du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
En l'occurrence, la maladie - comme en l'espèce celle de l'un des époux - a
déjà pu être reconnue comme un cas de force majeure (Cass. ass. plén., 14 avr.
2006, n° 02-11168, Bull. ass. plén., n° 5) lorsque celle-ci est imprévisible et irrésistible
(Cass. 3e
civ., 19 sept. 2019, n° 18-18921, NP). Toutefois, la réunion des critères
de la force majeure n'était pas la problématique au cœur de l'arrêt commenté.
Au contraire, la question de l'espèce portait sur la personne auquel les critères
de la force majeure devaient être attachés.
Si vous employez un exemple qui
sort du giron de l'arrêt commenté,
il faut toujours le rattacher à ce
dernier. À défaut, on pourrait vous
reprocher de procéder à une
dissertation.
Souvent, l'intérêt du sujet
sert « d'introduction »
à la problématique.
Dans l'idéal, la problématique
suscitée par l'arrêt est posée
sous la forme affirmative.
Le plan suit le raisonnement
employé par la Cour de cassation.
Pour s'assurer que le devoir
corresponde à un commentaire
et non à une dissertation, vous
pouvez, au brouillon, vous attacher
à ce que vos titres puissent finir
par « par la Cour de cassation ».
De cette façon, vous êtes certains
de commenter la décision.
Le chapô répond au titre du 1.
Le cheminement du devoir
est cohérent.
Dans l'idéal, tous les
développements commencent
par un rappel de ce qu'énonce
la Cour de cassation. Vous montrez
à votre correcteur que vous êtes
bien en train de commenter l'arrêt.
71

Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e