Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 80

A) Les effets de la cession dans les rapports cédant / cocontractant cédé
Après la cession, M. Ramy a adressé une mise à demeure à Tony ainsi qu'à sa mère
Vous devez nécessairement
envisager ces deux hypothèses,
car l'effet libératoire de la cession
est subordonné à l'accord exprès
du cédé.
Il est à noter que l'avant-projet
de réforme du droit des contrats
spéciaux présenté par l'Association
Henri Capitant envisage
d'introduire une dérogation à
l'article 1216-1 du Code civil pour
le contrat de bail. En effet, les
rédacteurs de l'avant-projet de
réforme proposent de libérer le
cédant pour l'avenir, sans qu'un
accord préalable du bailleur soit
requis.
Très souvent, le rédacteur du cas
pratique omet volontairement de
donner certaines précisions afin
que l'étudiant envisage toutes
les solutions possibles. Si certains
éléments nécessaires à la résolution
du cas pratique ne sont pas
évoqués dans les faits, vous devez
exposer la solution en distinguant
les différents cas de figure.
qui s'était engagée en qualité de caution solidaire du paiement des loyers. La question
est ici de savoir si Tony et sa mère sont toujours tenus du paiement des loyers
postérieurs à la cession.
La réponse diffère selon que le cocontractant cédé a donné ou non son consentement
exprès à la libération du cédant. Car, l'accord du cocontractant cédé à la
cession n'emporte pas nécessairement accord à la libération du cédant. En effet,
deux consentements sont requis de la part du cocontractant cédé : un consentement
à la cession de contrat et un consentement exprès à la libération du cédant.
L'article 1216-1 du Code civil distingue ainsi deux hypothèses.
Le cédé a donné son consentement exprès à la libération du cédant : dans ce
cas, la libération opère pour l'avenir. Le cédant ne sera pas tenu des obligations
postérieures à la cession.
La libération du cédant a une incidence sur le sort des sûretés qui venaient
garantir l'exécution du contrat cédé. Conformément à l'article 1216-3 du Code civil,
si le cédant est libéré pour l'avenir, les sûretés consenties par celui-ci ou par des tiers
ne subsistent qu'avec leur accord.
Le cédé n'a pas donné son consentement exprès à la libération du cédant : dans
ce cas, la cession de contrat est non libératoire pour le cédant qui reste tenu solidairement
à l'exécution du contrat, sauf clause contraire. En d'autres termes, le cédant
est un codébiteur solidaire des dettes nées après la cession.
L'absence de libération du cédant pour l'avenir emporte le maintien des sûretés qui
venaient garantir l'exécution du contrat. En effet, l'article 1216-3 du Code civil précise
que si le cédant n'est pas libéré pour l'avenir, les sûretés consenties par le cédant ou
par des tiers subsistent.
Le cas pratique ne précise pas si le bailleur a donné ou non son accord exprès à
la libération du cédant. À défaut de précision, il convient d'envisager les deux situations
:
- Si M. Ramy a accepté de libérer Tony pour l'avenir, ce dernier n'est alors plus tenu
du paiement des loyers postérieurs à la cession. Il en va de même également de la
mère de Tony qui avait consenti à garantir le paiement des loyers. Elle ne sera tenue
que si elle a donné son accord pour garantir les dettes postérieures à la cession,
nées du chef du cessionnaire, ce qui semble peu probable ici. Par conséquent,
dans cette hypothèse, M. Ramy ne peut pas adresser une mise en demeure à Tony
et à sa mère. Seule Cathy est débitrice des loyers postérieurs à la cession.
- Si M. Ramy n'a pas libéré Tony pour l'avenir, ce dernier reste solidairement tenu du
paiement des loyers postérieurs à la cession. Par voie de conséquence, le cautionnement
qui avait été consenti par la mère de Tony subsiste pour garantir les dettes
postérieures à la cession de contrat. Dans cette hypothèse, M. Ramy peut s'adresser
à Cathy, à Tony mais aussi à la mère de Tony qui reste engagée sa qualité de caution
solidaire du paiement des loyers.
B) Les effets de la cession dans les rapports cédé/cessionnaire
Cathy refuse de payer son loyer tant que M. Ramy ne rembourse pas Tony des travaux
de remise en état que celui-ci avait réalisés avant la cession du contrat de bail. La
question est alors de se demander si le cessionnaire est autorisé à mettre en œuvre
l'exception d'inexécution pour un motif tiré de la relation initiale entre le cédant et
le cédé.
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