Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 87

Cas pratique
Sujet 12
À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant.
Durée de l'épreuve :
3 heures
Document autorisé :
Codes annotés
Mots clés Clauses abusives
(droit de la consommation)
- Responsabilité contractuelle -
Chaînes de contrats - Responsabilité
du fait des produits
défectueux - Exécution forcée
en nature - Réduction du prix
Le 20 octobre 2022, Vanessa a conclu un contrat de construction d'une piscine avec la société GLUT pour 75 000 euros (sans
assurances). Les travaux devaient débuter le 4 janvier 2022 et la piscine devait être réceptionnée le 1er juin 2022. Or, non seulement
l'entreprise GLUT n'a pas commencé les travaux à temps, de sorte que la piscine n'a été livrée que le 15 septembre 2022,
mais en plus de cela la piscine présente de nombreux défauts. La conception n'est pas conforme à ce qui avait été envisagé
puisqu'en lieu et place d'un escalier de plage, l'accès s'opère par une échelle. En outre, le système de filtration est inefficace
puisque l'eau est trouble. Vanessa a d'ailleurs attrapé une infection cutanée en s'y baignant.
Dans ces conditions, l'ouvrage n'ayant pas été « réceptionné », Vanessa, après avoir mis en demeure vainement la société GLUT,
assigne son cocontractant le 3 janvier 2023 par-devant le tribunal judiciaire compétent. À titre principal, elle sollicite sa condamnation
à la démolition et à la reconstruction de la piscine sur le fondement du droit commun des obligations. À titre subsidiaire,
elle demande la condamnation de la société GLUT à des dommages-intérêts égaux au coût de la démolition et de la reconstruction,
soit 100 000 euros. S'y ajoutent, en tout état de cause, des demandes de dommages-intérêts sur le fondement de la
responsabilité contractuelle de droit commun pour indemniser le retard, l'absence de jouissance de la piscine pendant l'été 2022
et les préjudices consécutifs à l'infection cutanée.
1°) Dans le cadre de la procédure, la société GLUT oppose à Vanessa une clause insérée dans le bon de commande aux termes
de laquelle « toute réclamation du client à l'encontre du constructeur doit, en cas de désaccord, être soumise préalablement à
toute action en justice à la médiation. Le client doit saisir le groupe de médiation ARCHIMED lequel émettra une recommandation
qui s'imposera au constructeur. Le client ne pourra saisir les juridictions qu'après que le médiateur se sera prononcé. La médiation
est sans frais pour le client ». Dans ces conditions, la société GLUT conclut à l'irrecevabilité de la demande de Vanessa, celle-ci
n'ayant pas respecté cette clause. Qu'en pensez-vous ? (5 points)
2°) La société GLUT assigne en intervention forcée le fabricant du système de filtration, la société FILTR'TOUT. Vanessa se demande
si elle peut profiter de la mise en cause de FILTR'TOUT pour former une demande d'indemnisation contre elle et si l'entreprise
pourra lui opposer les clauses limitatives de responsabilité insérées dans le contrat conclu avec GLUT. Qu'en pensez-vous ? (7
points)
3°) Au fond, la société GLUT oppose, sur la base d'un rapport d'expertise privée, que des réparations et aménagements sont
possibles sans démolir l'intégralité de l'ouvrage. L'expert chiffre ces reprises à la somme de 20 000 euros, ce qui ne permettra
pas l'installation d'un escalier de type « plage » mais d'un escalier « droit ». Vanessa pense modifier l'ordre de ses demandes et
conclure à titre principal à une indemnisation égale à la démolition et à la reconstruction pour contourner cet argument. Que
pensez-vous de cette stratégie ? (5 points)
4°) Vanessa se demande si le juge pourrait de lui-même considérer que les défauts de la piscine justifient une simple réduction
du prix en condamnant la société GLUT uniquement à une indemnisation visant à compenser la moins-value liée à l'absence
d'escalier. Qu'en pensez-vous ? (3 points)
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