Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 8e - 94

Sujet 13
Durée de l'épreuve :
1 h 30
Document autorisé :
Code civil
Mots clés Contrat - Exécution
forcée - Tiers - Responsabilité
contractuelle - Inexécution
Cas pratique
À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant.
La société civile immobilière ÉNEBI est propriétaire de différents appartements qu'elle valorise en pratiquant à titre professionnel
la location saisonnière. Ayant récemment fait l'acquisition de nouveaux appartements, elle commande à la
société FAUX-TEUIL un ensemble de meubles meublants pour un montant de 60 000 euros. Ce montant, qui correspond
au prix du marché et n'a pas fait l'objet d'une quelconque remise, a été réglé d'avance.
Le contrat signé le 3 octobre 2019 prévoit que la société FAUX-TEUIL s'engage à fournir et à installer les meubles dans les
différents appartements dans un délai de trois mois à compter de la commande.
Néanmoins, la société FAUX-TEUIL, qui fait face à l'absence d'une partie de son personnel, manque de diligence. Alors
que tous les produits commandés par la société ÉNEBI figurent dans son stock, elle commet des erreurs. Au lieu de fournir
des canapés, elle fournit des fauteuils. Au lieu de fournir des tables basses de salon, elle fournit des guéridons, choses qui
n'ont pas été commandées par la SCI ÉNEBI.
Au terme du délai de trois mois, constatant la non-conformité des meubles livrés à la commande passée, la SCI ÉNEBI met
en demeure son cocontractant de récupérer à ses frais les fauteuils et les guéridons et de livrer les canapés et les tables
basses convenus sans délai.
La société FAUX-TEUIL répond par un courrier qu'elle ne s'exécutera pas en arguant d'une clause insérée dans les conditions
générales signées par la société ÉNEBI et stipulant que : « La société FAUX-TEUIL se réserve le droit de substituer à tout
ou partie des meubles commandés d'autres meubles figurant sur le catalogue et répondant à un usage similaire. La mise
en œuvre de cette prérogative ne pourra donner lieu à la mise en jeu de sa responsabilité ».
La SCI ÉNEBI vous demande conseil : peut-elle forcer la société FAUX-TEUIL à livrer les choses qu'elle a commandées ?
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (Th. Goujon-Bethan)
Le cas comporte une question qui restreint l'éventail des points à développer
: l'obtention de l'exécution forcée de la prestation par la société FAUXTEUIL.
Il ne s'agit donc pas de rechercher la nullité ou la résolution du contrat
ou encore de proposer l'exécution forcée par un tiers ou la mise en jeu de
la responsabilité contractuelle, et ce quand bien même ces arguments auraient
pu avoir des chances de succès.
L'essentiel du cas porte sur l'exposé des moyens permettant d'entraver le jeu
de la clause qui semble justifier l'inexécution contractuelle de la société FAUXTEUIL.
Il convient donc de mobiliser des notions vues dans d'autres parties du
cours que celle traitant spécialement de l'inexécution contractuelle.
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