Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 8e - 186

Les éléments théoriques doivent
être rattachés aux faits de l'affaire.
aux parents pour se manifester avant d'immatriculer l'enfant comme pupille de l'État.
« Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis
par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois » sont admis
en qualité de pupille de l'État (CASF, art. L. 224-4, 1°). En l'espèce, la qualification de
l'enfant en qualité de pupille de l'État n'est pas initialement contestable. Le père de
l'enfant a entrepris des démarches début février 2017 afin de retrouver son enfant
né le 23 octobre 2016 et qui a immédiatement été confié au service d'aide sociale
à l'enfance. Plus de deux mois séparent les mois d'octobre et de février. Il en résulte
que dans les deux mois suivant son accueil par le service d'aide sociale à l'enfance,
l'enfant pouvait être admis en qualité de pupille de l'État, ce qui a été légitimement
fait le 24 décembre.
Cette remarque participe à
la justification du plan. L'arrêt
doit être commenté suivant
un raisonnement structuré se
matérialisant dans le plan.
Dans le prolongement de l'admission définitive d'un enfant en qualité de pupille
de l'État, le Conseil de famille des pupilles de l'État peut consentir à son adoption
(C. civ., art. 349). En présence d'un tel consentement, l'enfant est placé en vue de
son adoption. La présente affaire commentée applique ce cheminement classique
de la procédure d'adoption de l'enfant né sous le secret de l'accouchement. À la
suite d'une décision de placement, l'enfant est remis au foyer de M. et Mme
R. Puis,
le couple dépose une requête aux fins de voir prononcer l'adoption plénière de
l'enfant. Le placement est une pièce centrale du processus car, conformément au
premier alinéa de l'article 352 du Code civil, il met fin à toute possibilité d'établir le
lien de filiation biologique. Avec l'ordonnance de 2022, le principe est repris à l'article
352-2 du Code civil suivant lequel « Le placement en vue de l'adoption plénière fait
obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute
déclaration de filiation et à toute reconnaissance ».
Un intérêt de l'arrêt est ainsi
relevé.
Non immédiatement mais rapidement, le placement de l'enfant peut intervenir et
son adoption plénière peut de manière subséquente être prononcée. En cas de
reconnaissance par le père biologique, ce schéma traditionnel se complexifie ainsi
que le démontre le présent arrêt de la première chambre civile en date du 27 janvier
2021. L'aspect temporel est alors important car la recevabilité de l'intervention du
père biologique dépend du moment auquel est réalisée la reconnaissance par
rapport à la procédure de placement.
Sans nécessairement faire
de plan, les développements
des sous-parties (A) et (B) doivent
être structurés. L'agencement
participe à une bonne
compréhension du raisonnement.
B) La recevabilité de l'intervention du père biologique conditionnée
à la temporalité de la reconnaissance par rapport à la procédure
de placement
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation
d'origine (C. civ., art. 356). L'adoption plénière anéantit donc les liens de filiation
existants. Concernant l'enfant né sous le secret de l'accouchement, celui-ci n'a pas
de filiation établie. Toutefois, conformément à une lecture a contrario de l'article 352,
alinéa 1er
, du Code civil, toute déclaration de filiation ou toute reconnaissance peut
L'extrait est long ; il est donné ici
à titre informatif. Si le Code n'est
pas autorisé, aucune restitution
à la lettre d'extrait d'arrêt n'est
attendue. En tout état de cause,
tout extrait recopié doit être
expliqué.
être faite antérieurement au placement en vue de l'adoption de l'enfant. Deux cas
de figure sont à distinguer.
Dans un premier cas, la reconnaissance est faite avant le placement de l'enfant qui
est donc identifié à ce moment. La solution a été donnée dans un arrêt de 2006. La
Cour de cassation a précisé que « l'enfant ayant été identifié par M. X... à une date
antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi
la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le
conseil de famille des pupilles de l'État, qui était informé de cette reconnaissance, ne
pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l'adoption de l'enfant, ce qui
relevait du seul pouvoir de son père naturel, la cour d'appel, qui a méconnu le droit
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