Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 8e - 74

Sujet 12 Commentaire d'arrêt
Durée de l'épreuve :
3 heures
Aucun document
n'est autorisé
Thématique Droits subjectifs
Mots clés Droit à la preuve -
Droit à la vie privée
Commentez l'arrêt suivant :
Cass. 1re
civ., 25 févr. 2016, n° 15-12403
LA COUR : - Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur
première branche, qui sont rédigés en des termes identiques,
réunis : - Vu l'article 9 du Code civil, ensemble les
articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code
de procédure civile ; - Attendu que le droit à la preuve ne
peut justifier la production d'éléments portant atteinte à
la vie privée qu'à la condition que cette production soit
indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit
proportionnée au but poursuivi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L. a été victime, le
23 septembre 2001, d'un accident corporel, la charpente
surplombant le puits qu'il réparait au domicile de Mme
avaient eu une durée allant de quelques jours à près de
deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives,
un recueil d'informations auprès de nombreux
tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature
et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé
et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par
leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées
dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée
au droit au respect de la vie privée de M. L., la
cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
propres constatations et violé les textes susvisés ;
P.
s'étant effondrée sur lui ; qu'il a invoqué, au cours des opérations
d'expertise judiciaire diligentées à sa demande,
des troubles de la locomotion ; que, contestant la réalité
de ces troubles, Mme
P. et son assureur, la société Mutuelles
du Mans assurances, ont, à l'occasion de l'instance en
indemnisation du préjudice en résultant, produit quatre
rapports d'enquête privée ; - Attendu que, pour rejeter la
demande tendant à voir écarter des débats ces rapports,
après avoir considéré comme irrecevables ou non probants
certains des éléments d'information recueillis par
l'enquêteur auprès de tiers, l'arrêt relève que chacune des
quatre enquêtes privées a été de courte durée et que les
opérations de surveillance et de filature n'ont pas, au total,
dépassé quelques jours, de sorte qu'il ne saurait en résulter
une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée
de M. L. ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les investigations,
qui s'étaient déroulées sur plusieurs années,
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
griefs du pourvoi, casse et annule, mais seulement en ce
qu'il refuse d'écarter des débats les pièces VI, 8, 9 et 23,
en ce qu'il dit que le coût des séances de kinésithérapie
n'est pas imputable à l'accident du 23 septembre 2001,
rejetant ainsi la demande de M. L. au titre des dépenses de
santé futures, et en ce qu'il rejette la demande d'indemnité
présentée pour les postes « frais de logement adapté »,
« tierce personne » et « préjudice esthétique », l'arrêt rendu
le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de
Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Rouen ; condamne Mme
P. et la société Mutuelle du Mans
assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
civile, rejette les demandes [...].
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1re
04-2013 (Cassation partielle)
ch. civ. 0972
Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 8e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 8e
