Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 10

DOSSIER
COPIES RÉELLES
Indications de correction
Par Delphine POLLET-PANOUSSIS
Il s'agit du corrigé et du barème fournis par l'enseignante à son équipe pédagogique
afin d'harmoniser les corrections et éviter les écarts de notes.
Le cas pratique proposé aux étudiants est transversal. Il aborde des situations
portant sur le thème des actes administratifs unilatéraux et de la responsabilité
administrative. Les étudiants disposent de l'ensemble des connaissances dans
leur cours pour pouvoir le résoudre. Il s'agit, en outre, d'un cas pratique « dirigé »
puisque les questions juridiques induites par les faits sont préétablies et qu'il suffit
d'y répondre.
Il est important que les étudiants maîtrisent la méthode de l'exercice : un bref
rappel des faits est requis avant de répondre aux questions. Certains étudiants
feront un rappel général des faits au début de leur copie ; d'autres feront le choix
de rappeler les faits utiles dans le traitement de chaque question (c'est évidemment
l'option la plus pertinente). Certains étudiants oublieront de rappeler les
faits et répondront directement aux questions posées. Je vous propose d'être cléments
sur ce point et de ne pas sanctionner sévèrement (-1 point maximum sur la
note finale si le problème est récurrent dans la copie. Indiquez-le expressément).
Ensuite, dans chaque réponse, l'étudiant doit reformuler le/les problème(s) de
droit, rappeler le droit applicable, l'appliquer à l'espèce et proposer une solution.
Si les réponses sont « bonnes » mais que la méthodologie n'est pas respectée, il
faut sanctionner en enlevant des points sur la note globale (l'indiquer expressément).
Avec
les bonus possibles (2X0,5) et l'aménagement du barème de la question
n°2 (notée sur 7,5 points et non sur 7) le cas pratique est noté sur 21,5 points.
QUESTION N° 1 : (5 POINTS)
Le syndicat national des journalistes souhaite contester le point 2.2.2 du schéma
national du maintien de l'ordre adopté le 15 mars 2023 par le ministre de l'Intérieur.
Cette disposition prévoit des échanges facilités pendant les manifestations
entre les forces de l'ordre et les journalistes titulaires d'une carte de presse et
accrédités auprès des autorités. Le syndicat juge cette disposition attentatoire à
la liberté de la presse et contraire à l'indépendance des médias.
De quel recours dispose le syndicat pour contester ces dispositions ?
Recours pour excès de pouvoir.
Seule l'année des jurisprudences
est attendue par le correcteur.
Le syndicat entend obtenir l'annulation du point 2.2.2 du schéma national du
maintien de l'ordre. Il doit donc former un REP contre cette disposition puisque
le REP est un recours qui permet à un requérant de contester la légalité d'un
acte administratif unilatéral et d'en obtenir l'annulation s'il est illégal. En vertu de
l'arrêt CE (ass.,) 17 février 1950, Dame Lamotte, le REP est ouvert contre tout acte
administratif.
Il s'agit donc de savoir si le schéma national du maintien de l'ordre peut être
qualifié d'acte administratif unilatéral. Celui-ci se définit comme l'acte qui révèle
la faculté, quelle que soit la personne le prenant, dans le cadre d'une mission de
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