Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 101

rées pour l'accomplissement de (leur) mission (de SPA) présentent le caractère
d'actes administratifs » ; et elle s'applique alors même que ces décisions sont
édictées par des statuts.
En l'espèce, en interdisant le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement
une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, la FFF doit être
regardée comme ayant entendu fixer des règles applicables aux matchs des compétitions
qu'elle organise ou des manifestations qu'elle autorise et donc comme
ayant fait usage des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées
pour l'accomplissement de sa mission. Dès lors, l'article 1er
des statuts de la FFF
présente un caractère administratif. Sa contestation relève bien de la compétence
des juridictions administratives.
Si l'identification de la mission de SPA conférée à la FFF a eu pour effet de conférer
un caractère administratif à l'article 1er
de ses statuts dès lors qu'il traduit la mise
en œuvre de prérogatives de puissance publique, elle a également pour conséquence
de soumettre l'activité de la FFF au principe de neutralité des services
publics (B).
B/ La soumission de la FFF au principe de neutralité religieuse des services
publics
Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent
à tous les services publics et en régissent le fonctionnement. Ces principes
s'appliquent, sans texte, quelle que soit la nature des services publics (SPA/SPIC)
ou leur mode de gestion. Ils sont originellement au nombre de trois : l'égalité, la
mutabilité/adaptation et de la continuité. Pendant longtemps, le principe de neutralité
n'a pas eu d'existence autonome : il n'était qu'une composante du principe
d'égalité, l'égalité supposant en effet que le service public soit assuré de façon
indifférenciée, indépendamment des opinions politiques ou des convictions religieuses
des agents ou des usagers. Néanmoins l'essor du nombre d'affaires mettant
en cause la neutralité a progressivement abouti à son autonomisation dans
les années 1990 pour en faire une quatrième loi de Rolland à part entière.
Le service public doit donc, par essence, être neutre. La neutralité revêt une double
dimension : politique mais également religieuse. Dans ce cadre, la neutralité est la
déclinaison du principe de laïcité de l'État consacré par l'article 1er
de la Constitution
de 1958 et la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et
de l'État. Si les personnels et usagers des services publics disposent de la liberté
de conscience garantie notamment, comme le rappelle le Conseil d'État, par l'art.
10 de la DDHC ou l'art. 9 de la Conv. EDH, celle-ci peut être restreinte à raison du
principe de neutralité religieuse qui régit le fonctionnement des services publics.
Le principe neutralité religieuse régit le fonctionnement de tous les services publics,
y compris lorsqu'ils sont exercés par un organisme de droit privé. Cette règle est
expressément consacrée à l'article 1er
de la loi du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République qui dispose que « lorsque la loi ou le règlement
confie directement l'exécution d'un service public à un organisme (...) de
droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public
et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ».
Le Conseil d'État fait donc application de cette règle en l'espèce en énonçant que
« la FFF, en tant qu'organisme de droit privé investi d'une mission de service public,
est tenue de prendre toutes les dispositions pour garantir la neutralité du service
public dont elle est chargée ».
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La transition entre les deux sousparties
est essentielle. Elle contribue
à la fluidité du raisonnement.
Il ne faut pas hésiter à citer l'arrêt
lorsque cela apparaît pertinent.
Il est important de bien expliquer
la solution du Conseil d'État.
Le rappel des connaissances
pertinentes sur le sujet est essentiel.
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