Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 103

En espèce, le Conseil d'État en déduit que la FFF, en tant qu'organisme de droit
privé délégataire d'une mission de service public, peut imposer le respect du principe
de neutralité religieuse à ses agents. La haute juridiction administrative va
même plus loin car, en application des dispositions de la loi du 24 août 2021, elle
explique que la FFF peut également contraindre les personnes qui participent à
l'exécution du service public qui lui est confié, sur lesquelles elle exerce une autorité
hiérarchique ou un pouvoir de direction, au respect du principe de laïcité. Tel est
le cas des footballeurs et des footballeuses sélectionné(e)s en équipe de France :
« mis à sa disposition et soumis à son pouvoir de direction pour le temps des manifestations
et compétitions auxquelles (ils) participent (...) (ils) sont, dès lors, soumis
au principe de neutralité du service public ». Les sportifs sélectionnés en équipe
nationale sont donc astreints à un strict devoir de neutralité religieuse. En tant que
représentants d'une nation laïque, ils ne peuvent en aucun cas manifester ostensiblement
leurs convictions religieuses.
Les liens entretenus par les sportifs de l'équipe de France avec la FFF les placent en
réalité dans une situation de « quasi-salariat » les distinguant clairement des autres
licenciés de la FFF (B).
B/ La possible restriction adaptée et proportionnée de la liberté de
conscience des autres licenciés au nom de la neutralité religieuse
Les licenciés « ordinaires » de la FFF sont des usagers du service public. En tant que
tels, comme le rappelle le Conseil d'État, ils « ne sont pas légalement tenus au respect
de la neutralité du service public ». Il s'agit là d'une règle fondamentale : alors
que c'est le principe de neutralité religieuse qui prime pour les agents du service
public, c'est au contraire la liberté de conscience dans ses diverses manifestations
qui l'emporte pour les usagers. Ainsi, c'est ce qui explique par exemple que
les parents d'élèves accompagnateurs de sorties scolaires, en tant qu'usagers du
service public de l'Éducation nationale, ne soient pas contraints au respect de la
neutralité religieuse (Étude du Conseil d'État du 19 novembre 2013 visant à clarifier
l'application du principe de neutralité religieuse).
Néanmoins la liberté de conscience des usagers n'est pas totale : ces derniers ont
le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du bon fonctionnement
du service public, des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et
d'hygiène, mais également des droits et libertés d'autrui. Ainsi, si le gestionnaire du
service public s'efforce de prendre en considération les convictions de ses usagers,
ces derniers ne peuvent aucunement exiger une adaptation du fonctionnement
du service public ou d'un équipement public conforme à leurs croyances. Plusieurs
affaires relatives aux repas confessionnels dans les cantines scolaires (CE, 11 déc.
2020, Ligue de défense judiciaire des musulmans) ou au port du burkini dans une
piscine municipale (CE (ord.), 22 juin 2022, Commune de Grenoble) l'ont récemment
mis en lumière.
À l'instar des ministres et autres chefs de service (CE (sect.), 7 février 1936, Jamart),
la FFF dispose d'un pouvoir réglementaire spécial pour l'organisation et le fonctionnement
du service public qui lui a été confié. Elle est donc compétente pour
déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu'elle
organise ou autorise, notamment pour assurer la sécurité des joueurs et le respect
des règles du jeu. Dans ce cadre, elle peut être amenée à limiter la liberté de
conscience de ses licenciés « si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service
public ou à la protection des droits et libertés d'autrui », et à la condition que
la limitation soit « adapté(e) et proportionné(e) à ces objectifs ».
Après avoir rappelé les règles
applicables, il convient de voir
comment elles sont mises en
œuvre par le Conseil d'État dans
l'espèce qui lui est soumise.
Il faut citer régulièrement l'arrêt
dans vos développements.
N'oubliez pas la transition avec
votre deuxième sous-partie.
Cet exemple est le bienvenu et il
constitue une plus-value pour vos
développements.
Une nouvelle fois, vous devez
démontrer vos connaissances
sur le sujet.
La référence à ces deux affaires
récentes est un vrai plus car elle
atteste de votre connaissance de
l'actualité. Le correcteur attend au
moins l'une des deux.
Cet arrêt est exigé par le correcteur.
Ce point consacré au pouvoir
réglementaire spécial de la FFF
pourrait éventuellement donner lui
à une sous-partie autonome (en
remplacement de l'actuel I B/).
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