Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 107

Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ». Par
ailleurs, le III de l'article L. 253-8 du même code, entré en vigueur le 1er
janvier 2020, dispose
que : « (...) l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes
habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels
d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique,
environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans
une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les
personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être
traitées avec un produit phytopharmaceutique. / Lorsque de telles mesures ne sont
pas mises en place, ou dans l'intérêt de la santé publique, l'autorité administrative
peut, sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa
du présent III. / Un décret précise les conditions d'application du présent III ».
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime
: « Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente
mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE
du Conseil, ainsi que l'autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du
livre II du présent code (partie législative) ». L'article R. 253-45 du même code dispose
que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé
de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L.
253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles
sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de
l'environnement et de la consommation. » L'article D. 253-45-1 du même code prévoit
que : « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est
le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée au troisième
alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation
des produits définis à l'article L. 253-1 ». En vertu de l'article D. 253-46-1-5 du même
code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque les mesures prévues dans la charte
d'engagements des utilisateurs élaborée en application de l'article L. 253-8 du Code
rural et de la pêche maritime sont adaptées et conformes aux exigences fixées par
la réglementation, la charte est approuvée par le préfet de département concerné.
Enfin, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et
à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article
L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime, « en cas de risque exceptionnel et
justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral »,
ce dernier devant « être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre
chargé de l'agriculture ».
5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale de
la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
confiée à l'État et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne,
d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et
de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre
juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le
développement durable, alors que les effets à long terme de ces produits sur la santé,
restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains. Les produits phytopharma105

Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e