Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 108

Dans ce « considérant », le juge
pose la règle de droit.
ceutiques font l'objet d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché, délivrée
par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail s'il est démontré, à l'issue d'une évaluation indépendante, que ces produits
n'ont pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine. Il appartient ensuite
au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés
de la santé, de l'environnement et de la consommation, éclairés par l'avis scientifique
de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail, de prendre les mesures d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de ces
produits qui s'avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement,
en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables.
L'autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au
niveau national, d'une part, de fixer les distances minimales d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables,
d'autre part, d'approuver les chartes d'engagements d'utilisateurs formalisant
des mesures de protection des riverains de zones d'utilisation des produits et, enfin, en
cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d'interdiction ou de restriction
de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation
de la santé publique et de l'environnement, avec une approbation dans les plus
brefs délais du ministre chargé de l'agriculture. Dans ces conditions, si les articles
L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales habilitent le
maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires
au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut
légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant
sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
qu'il appartient aux seules autorités de l'État de prendre.
Dans ce « considérant », le juge
applique la règle de droit au cas
de l'espèce.
6. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune
d'Arcueil, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, malgré
l'absence de mesure de protection des riverains des zones traitées
dans l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article
L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime, que le pouvoir de police spéciale des
produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'État faisait obstacle à l'édiction,
par le maire de la commune, de mesures réglementaires d'interdiction portée
générale de l'utilisation de ces produits. Dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait
inexactement qualifié les faits ou les a dénaturés en écartant la compétence du maire
malgré l'existence de circonstances locales exceptionnelles justifiant son intervention
au titre de son pouvoir de police générale ne peut qu'être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune requérante n'est pas fondée à demander
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du
Code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge
de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
DECIDE :
Article 1er
: Le pourvoi de la commune d'Arcueil est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Arcueil, au ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation et à la ministre de la Cohésion des territoires et des
Relations avec les collectivités territoriales.
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