Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 109

OBSERVATIONS DES CORRECTRICES (C. Lambilly et D. Pollet-Panoussis)
Sujet 2
L'objectif d'un commentaire d'arrêt est de vérifier votre capacité à lire, analyser
et mener une réflexion juridique sur une jurisprudence. Vous devez
donc impérativement maîtriser la méthodologie spécifique à cet exercice
afin d'en éviter les deux principaux écueils : la paraphrase (qui consiste à
se contenter de recopier ou reformuler l'arrêt sans analyse juridique) et la
dissertation (qui consiste à tenir des propos généraux sur le thème de l'arrêt
sans analyse de ce dernier).
Ce sujet porte sur la question du concours entre la police administrative
générale du maire et la police administrative spéciale des produits phytopharmaceutiques
qui appartient, en vertu du Code rural et de la pêche maritime,
aux ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement
et de la consommation. Pour bien commenter l'arrêt, il est donc nécessaire
de posséder de solides connaissances de cours sur cette thématique et
d'être en mesure de citer d'autres exemples de concours de polices administratives
dans le domaine environnemental à titre de comparaison.
Durée de l'épreuve :
1 h 30
Aucun document
n'est autorisé
D'après le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous
l'arrêt du Conseil d'État du 10 août 1917 Baldy, « la liberté est la règle, la restriction
de police l'exception ». Il revient donc au juge administratif, comme en témoigne
l'arrêt du Conseil d'État commenté, de garantir l'équilibre entre la préservation de
l'ordre public et l'exercice des libertés.
En l'espèce, par un arrêté en date du 2 septembre 2019, le maire de la commune
d'Arcueil a interdit, dans l'attente de mesures réglementaires devant être prises par
l'État pour garantir la protection des personnes vulnérables, l'utilisation à certaines
fins de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés
à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble du territoire
de sa commune.
Le préfet du Val-de-Marne a saisi, sur le fondement de l'article L. 554-1 du Code de
justice administrative , le juge des référés du tribunal administratif de Melun afin
d'obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcueil susmentionné.
Par une ordonnance en date du 8 novembre 2019, le juge des référés a suspendu
l'exécution dudit arrêté. Le maire de la commune d'Arcueil a alors interjeté appel
devant la cour administrative d'appel de Paris afin d'obtenir l'annulation de l'ordonnance.
Par un arrêt en date du 14 février 2020, les juges d'appel ont rejeté
la demande. Le maire de la commune d'Arcueil s'est alors pourvu en cassation
devant le Conseil d'État afin d'obtenir d'une part, l'annulation de l'arrêt de la cour
administrative d'appel de Paris et d'autre part, qu'il soit fait droit à sa demande en
appel.
La haute juridiction administrative devait donc trancher la question de savoir si le
maire pouvait, au titre de son pouvoir de police administrative générale, interdire
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L'introduction doit comporter
l'ensemble des éléments attendus :
l'accroche, la fiche d'arrêt (faits,
procédure, problème de droit,
solution) et l'annonce de plan.
Les propos ne sont ni clairs, ni
rigoureux. Ne pas oublier que la
question de la modification de
la situation juridique du détenu
conditionne la recevabilité du REP
et non la légalité de la sanction
prononcée.
Il est fréquent de rédiger son
accroche à partir d'une citation,
d'un événement d'actualité ou
historique.
Il s'agit des faits de l'affaire : vous
devez reprendre les éléments utiles
à la compréhension du sujet dans
un ordre chronologique.
Il est possible de préciser la
particularité de ce recours dit de
« déféré-suspension » : il s'agit en
réalité d'un référé-suspension qui
accompagne le déféré du préfet.
Il s'agit de procédure
juridictionnelle suivie dans cette
affaire : vous devez la reconstituer
dans l'ordre chronologique en
qualifiant expressément le ou les
recours (attention au vocabulaire
utilisé).
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