Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 11

DOSSIER
COPIES RÉELLES
service public et avec usage de prérogatives de puissance publique, d'édicter
des règles ou de prendre des dispositions individuelles sans le consentement des
intéressés. En l'espèce, l'acte émane d'une autorité administrative (le ministre de
l'Intérieur), il s'inscrit dans le cadre du service public de la police nationale et traduit
la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Puisque le schéma
national du maintien de l'ordre présente le caractère d'un acte administratif unilatéral,
il est possible de former à son encontre un REP en vue d'obtenir l'annulation
de certaines de ces dispositions.
Le syndicat peut également accompagner son REP d'un référé-suspension en
vue de suspendre l'application des dispositions du point 2.2.2 du schéma national
le temps que le juge de l'excès de pouvoir statue au fond sur leur légalité.
Dans ce cas, il devra démontrer l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité
des dispositions contestées (BONUS : + 0,5 point). En raison de l'enchaînement
des manifestations à intervalles réguliers, ce référé complémentaire du REP apparaît
très utile car le juge administratif se prononcerait dans les 15 jours et cela
pourrait permettre aux journalistes de « suivre » les manifestations générées par
la réforme des retraites sans souscrire aux conditions prévues au point 2.2.2 du
schéma national du maintien de l'ordre en cas de doute sur leur légalité.
Le REP formé à l'encontre du schéma national du maintien de l'ordre en date du
15 mars 2023 est-il recevable ?
Pour que le REP formé à l'encontre d'un acte administratif unilatéral soit recevable,
il doit satisfaire à plusieurs conditions : une tenant au requérant, une tenant
aux délais, une tenant à la nature de l'acte contesté (l'acte doit être décisoire ou
faire grief).
S'agissant du requérant, celui-ci doit disposer d'un intérêt à agir : il doit avoir un
intérêt à l'annulation de l'acte contesté. En l'espèce, c'est bien le cas : le syndicat
national des journalistes a un intérêt à demander l'annulation du point 2.2.2 du
schéma national du maintien de l'ordre qui concerne justement les relations des
journalistes et des forces de l'ordre au cours des manifestations.
S'agissant des délais, le REP est recevable dans les 2 mois qui suivent la publicité
de l'acte. Le schéma national du maintien de l'ordre date du 15 mars 2023. On
peut raisonnablement supposer qu'il a été publié sur le site du ministère de l'Intérieur
(ou au bulletin officiel du ministère) dans les jours qui ont suivi. Dès lors, à
la date d'aujourd'hui (jour de l'examen : 21/04/23), le syndicat est bien dans les
délais pour former le REP.
S'agissant de la nature du schéma national du maintien de l'ordre : s'agit-il d'un
acte décisoire ou d'un acte faisant grief ? En effet, afin d'éviter l'encombrement
du prétoire du juge de recours peu utiles, le REP n'est recevable que contre un
acte administratif unilatéral décisoire ou un acte administratif unilatéral faisant
grief.
Le schéma national du maintien de l'ordre est annexé à une circulaire adressée
par le ministre de l'Intérieur à différentes autorités administratives. Comme cette
dernière, il constitue un acte de droit souple. Il s'agit donc de savoir à quelles
conditions le REP formé contre un acte de droit souple peut être recevable. Sur ce
point, l'état du droit a évolué.
Ici : la possibilité d'imposer un
comportement aux personnes
visées par le schéma national sans
rechercher leur consentement.
Sans indication contraire, il faut
toujours se placer à la date de
l'examen pour résoudre le cas
pratique.
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