Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 139

recours. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que
cette décision ne pouvait être regardée comme faisant
grief à Mme H. au motif qu'elle était en congé au mois
d'août et n'avait ainsi plus vocation à accéder à ces
locaux, la cour administrative d'appel de Paris a commis
une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin de se
prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme H. est
fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre
à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à
Mme H., au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice
administrative.
D E C I D E :
Article 1er
: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris
du 5 février 2020 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative
d'appel de Paris.
Article 3 : L'État versera à Mme H. une somme de 3 000
euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
OBSERVATIONS
DU CORRECTEUR (N. Wibaux-Zaoui)
L'objectif d'un commentaire d'arrêt est de vérifier votre capacité à lire, analyser
et mener une réflexion juridique sur une jurisprudence. Vous devez
donc impérativement maîtriser la méthodologie spécifique à cet exercice
afin d'en éviter les deux principaux écueils : la paraphrase (qui consiste à
se contenter de recopier ou reformuler l'arrêt sans analyse juridique) et la
dissertation (qui consiste à tenir des propos généraux sur le thème de l'arrêt
sans analyse de ce dernier).
Ce sujet porte sur la question classique des mesures d'ordre intérieur mais
dans un domaine peu étudié qui est celui des mesures prises à l'égard
des agents publics. Pour bien commenter l'arrêt, il faut donc à la fois avoir
de solides connaissances de cours et posséder de très bonnes capacités
de compréhension car il faudra mettre en perspective la situation inédite
traitée dans cette décision avec la jurisprudence classique sur les mesures
d'ordre intérieur.
L'accès au juge est fondamental pour la défense des droits des administrés. Le juge
administratif, dans un souci d'améliorer la protection de ces droits a entamé un
mouvement de réduction des actes insusceptibles de recours devant lui. Ce mouvement
a particulièrement concerné les mesures d'ordre intérieur, en témoigne
une jurisprudence particulièrement fournie dans le cadre du service public pénitentiaire.
La diminution des mesures d'ordre intérieur ne s'est cependant pas bornée
à ce domaine. En effet, tous les services publics sont concernés, comme le
démontre le présent arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 décembre 2021 et relatif
aux mesures prises à l'égard des agents publics.
Ne pas oublier l'accroche (sorte
d'introduction à l'introduction)
même dans un commentaire
d'arrêt.
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