Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 14

DOSSIER
COPIES RÉELLES
de police et qui pourrait être transposé ici, M. Trotski doit donc prouver l'existence
d'une faute simple de la part des services de police.
Les étudiants peuvent discuter de
la réalité de la faute. Ils ne sont pas
obligés de la caractériser.
En l'espèce, l'existence de cette faute est à discuter ; mais, au vu des éléments
de fait à disposition, elle semble pouvoir être caractérisée : les policiers semblent
avoir tiré précipitamment sans sommation préalable (selon le témoignage de la
journaliste elle-même blessée) alors que cette mise en garde des manifestants
est obligatoire.
Si la faute est admise, elle pourra donner lieu à une indemnisation de M. Trotski
car les autres conditions d'engagement de la responsabilité de l'État sont également
réunies :
Certains étudiants discuteront
peut-être le caractère légitime
du préjudice car le manifestant
était en train de commettre une
illégalité.
Les propos ne sont ni clairs, ni
rigoureux. Ne pas oublier que la
question de la modification de
la situation juridique du détenu
conditionne la recevabilité du REP
et non la légalité de la sanction
prononcée.
- M. Trotski a subi un préjudice qui est certain, légitime et indemnisable en argent :
un préjudice corporel - la cécité partielle de l'œil gauche -, la douleur physique
ressentie. Il a potentiellement subi un préjudice matériel (perte d'argent) car sa
blessure implique une reconversion professionnelle (il ne pourra plus être conducteur
de bus). Ces chefs de préjudice devront être chiffrés précisément par M.
Trotski ;
- ce préjudice résulte directement de la faute des services de police donc le lien
de causalité est établi.
La question complémentaire qui se pose est celle de savoir si la responsabilité de
l'État ne peut pas être atténuée du fait d'une éventuelle faute du manifestant ?
Il est naturellement possible de
retenir un autre pourcentage.
En effet, en escaladant la grille de la préfecture, la victime a commis une faute
contribuant partiellement à la réalisation de son dommage. Il est donc possible
d'aboutir à un partage de responsabilités et de considérer que l'État n'est responsable
qu'à hauteur de 50 % du préjudice subi par la victime. Le montant des
indemnités allouées par le juge administratif sera minoré de 50 %.
b. S'agissant de l'action indemnitaire de la journaliste (Mme Renault) :
La question qui se pose est celle de savoir si Mme Renault peut engager la responsabilité
pour risque de l'État du fait de l'utilisation « d'armes ou d'engins dangereux
» au cours d'une opération matérielle de police. La journaliste peut-elle
être considérée comme tiers à la manifestation ?
Si la jurisprudence CE (ass.), 24 juin 1949, Consorts Lecomte consacrant la responsabilité
sans faute de l'État, sur le fondement du risque, lorsque le personnel
de police fait usage d'armes ou engins dangereux, peut être étendue à l'utilisation
de lanceurs de balles de défense de type flash-ball (v. supra), elle ne bénéficie
qu'aux victimes tierces à l'opération de police.
En l'espèce, la journaliste peut être considérée comme un tiers à l'opération de
police. Elle n'était pas visée par les tirs de flash-ball qui étaient destinés à stopper
les manifestants qui tentaient de pénétrer dans l'enceinte de la préfecture. Par
conséquent, elle semble pouvoir bénéficier de la jurisprudence Consorts Lecomte
et voir son préjudice indemnisé sans avoir à démontrer une quelconque faute de
la part du personnel de police.
Les autres conditions d'engagement de la responsabilité de l'État sont réunies :
- elle a subi un préjudice (certain, légitime et indemnisable en argent) : préjudice
corporel (cécité œil droit), douleur physique, préjudice esthétique (d'autant
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