Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 16

DOSSIER
COPIES RÉELLES
faits reprochés au policier (cela caractérise un contrôle maximal du juge de l'excès
de pouvoir). En l'espèce, les faits reprochés au policier sont très graves (plusieurs
coups de pied très violents - dont un au visage - et coups de matraque sur
un homme à terre) et la sanction paraît adaptée.
S'agissant de la légalité externe, il s'agit notamment de vérifier que les droits de
la défense (la procédure contradictoire) ont bien été respectés (CE (sect.), 5 mai
1944, Dame Veuve Trompier Gravier). Le fonctionnaire mis en cause doit avoir
accès à son dossier, il doit pouvoir présenter des observations (écrites ou orales)
et il doit être entendu par la commission de discipline (éventuellement en étant
assisté d'un conseil) 15 jours au moins après avoir été convoqué. Le non-respect
de ces règles constitue un vice de procédure. En vertu de l'arrêt CE (ass.), 23
décembre 2011, Danthony, toute violation de la procédure contradictoire (dans
le cadre d'une procédure disciplinaire notamment) constitue un vice de procédure
substantiel entraînant l'annulation contentieuse de l'acte car elle prive le
fonctionnaire d'une garantie.
En l'espèce, le délai de 15 jours qui doit séparer la convocation devant le conseil
de discipline de l'audition en elle-même du fonctionnaire devant celui-ci n'a
effectivement pas été respecté (10 jours seulement). On peut donc considérer
que cela a réduit le temps de préparation de la défense du policier et que cela
l'a privé d'une garantie essentielle. Il s'agit là d'un vice de procédure substantiel
pouvant entraîner l'annulation de la sanction. Les chances de succès de M.
Rambo sont grandes.
3. b. Au-delà de l'action pénale intentée contre le policier, le syndicaliste victime
de violences (M. Montana) entend obtenir réparation (financière) du préjudice
qu'il a subi.
Devant quelle juridiction, dans le cadre de quel recours, M. Montana doit-il inscrire
son action ? Il s'agit donc de qualifier la faute commise par le policier : s'agit-il
d'une faute personnelle ou d'une faute de service ?
En vertu de la jurisprudence TC, 30 juillet 1873, Pelletier, il faut distinguer la faute
personnelle du fonctionnaire qui engage sa responsabilité personnelle sur son
patrimoine propre devant le juge judiciaire sur le fondement du Code civil, de
sa faute de service qui engage la responsabilité de l'État devant le juge administratif
selon les règles du droit administratif. La faute personnelle est celle qui
révèle l'homme « avec ses passions et ses faiblesses ». Concrètement la faute
personnelle est une faute commise par un fonctionnaire en dehors de son service
et dépourvu de tout lien avec lui, ou une faute commise par l'agent pendant son
service mais tellement grave qu'il ne peut être considéré comme agissant dans
le cadre de ses fonctions. Cette deuxième hypothèse recouvre notamment les
actes malveillants ou les actes de violence commis dans le cadre du service (par
exemple : TC, 21 décembre 1987, Kessler à propos de coups portés au destinataire
d'un colis par un facteur).
Il est possible pour l'étudiant de
préciser qu'il n'y a pas de lien
automatique entre infraction
pénale et faute personnelle (TC, 14
janvier 1935, Thépaz).
En l'espèce le policier a porté des coups à un manifestant. Même si, au moment
où il agit, le policier est en service, les faits sont tellement graves qu'il ne peut être
considéré comme agissant dans le cadre de ses fonctions : sa faute se détache
psychologiquement du service et doit être qualifiée de faute personnelle entraînant
en principe sa responsabilité personnelle devant le juge civil.
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