Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 164

Il faut noter que le caractère
impératif révélé d'une directive
signifierait un problème de
qualification de l'acte par
l'administration puisque, par
définition, une directive ne peut
contraindre ses destinataires.
Vous pouvez également citer
la jurisprudence en utilisant les
parenthèses.
La transition entre les deux
parties est une exigence
méthodologique impérative.
l'absence de caractère impératif d'une directive administrative avant de prononcer
l'irrecevabilité au recours (CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante de Jussieu).
L'absence de caractère décisoire est donc finalement matérialisée par une absence
de caractère impératif de l'acte justifiant, en conséquence, l'impossibilité de former
un recours pour excès de pouvoir. Nonobstant, dans une volonté de renforcer la protection
des justiciables et leur droit au recours, le juge administratif a encore élargi
l'accès à son prétoire en consacrant la dichotomie entre le caractère décisoire d'un
acte et sa possibilité de faire grief (III).
II/ L'élargissement de l'accès au prétoire du juge de l'excès de
pouvoir grâce à la reconnaissance d'actes de droit souple faisant
grief
Vous ne devez pas oublier
d'annoncer vous deux sous-parties
dans le chapeau.
Le juge administratif a déconnecté la recevabilité du REP du caractère décisoire des
actes contestés permettant ainsi à des actes de droit souple d'accéder à son prétoire
(A). Initialement limité à certains actes, cet élargissement s'est progressivement
étendu à l'ensemble des actes de droit souple (B).
A/ Les conséquences de la déconnexion de la recevabilité du REP du
caractère décisoire pour les actes de droit souple
La mention de ces deux
jurisprudences de principe et leur
utilisation dans la réflexion sur le
sujet est indispensable.
Pendant longtemps, les
expressions « actes décisoires »,
« décisions », « actes faisant grief »
ont été synonymes. Ce n'est
plus le cas depuis les arrêts Sté
NC Numéricable et Fairvesta
International de 2016. Aujourd'hui
le REP formé contre un acte
administratif est recevable soit
parce que l'acte est décisoire, soit
parce qu'il fait grief.
Progressivement, le juge administratif a remis en question l'approche normative du
droit administratif. Dans ses arrêts de principe du 21 mars 2016, Société NC Numéricable
et Fairvesta International, le Conseil d'État a d'abord réaffirmé la possibilité
d'exercer un REP contre un acte de droit souple révélant, après analyse, un caractère
impératif. Il a ainsi rappelé qu'un REP peut être formé contre un acte de droit souple
émanant d'une autorité de régulation lorsque les dispositions contestées sont générales
et impératives ou lorsqu'elles constituent des prescriptions individuelles dont
les autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance. Mais il est allé
beaucoup plus loin dans l'ouverture de son prétoire considérant que le REP devait
également être possible lorsque les actes sont de nature à produire des effets notables,
notamment économiques, ou ont pour objet d'influencer de façon significative
les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent. Ce faisant, le juge
administratif a procédé à une véritable déconnexion entre le caractère décisoire de
l'acte et la recevabilité du REP : en effet, des actes non impératifs deviennent potentiellement
susceptibles de REP dès lors qu'ils font grief à leurs destinataires.
Ces deux arrêts sont également
attendus par le correcteur.
Cette position novatrice du juge administratif n'était initialement applicable qu'aux
seuls actes émanant d'autorités de régulation. Ainsi, les lignes directrices émises par
ces autorités sont désormais susceptibles de REP dès lors qu'elles ont pour objet
d'influer de manière significative sur le comportement des personnes auquel elles
s'adressent, comme l'affirme la haute juridiction administrative dans son arrêt du
13 décembre 2017, Bouygues Telecom. Par la suite, le juge administratif a étendu
son revirement aux actes de droit souple émanant de tout type d'autorité administrative.
Ainsi, dans son arrêt du 19 juillet 2019, Mme Le Pen, le Conseil d'État admet
la recevabilité du REP formé contre une appréciation de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique (HATVP) accompagnant la déclaration de situation
patrimoniale d'une députée à raison de ses effets notables sur la personne qu'elle
concerne, notamment en termes de réputation, et de son influence sur le comportement
des personnes auxquelles elle s'adresse (ici les électeurs).
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