Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 170

Plus les références jurisprudentielles
pertinentes sont nombreuses,
meilleure est la note.
La résiliation dans l'intérêt général ou du service public peut s'appliquer à tous les
contrats, y compris les concessions (CE, ass., 2 févr. 1987, Société TV6). La personne
publique est donc en droit de mettre fin avant terme à un contrat de concession
dès lors qu'il existe des motifs d'intérêt général justifiant que l'exploitation contractuelle
du service public soit abandonnée. Dans son arrêt Société des téléphériques
du massif du Mont-Blanc (CE, 31 juill. 1996), le juge administratif considère légale
la résiliation d'un contrat de concession lorsque le concessionnaire a perdu la
confiance du concédant. En l'espèce, la prise de contrôle de la société concessionnaire
du service public des remontées mécaniques par une commune concurrente
cause la perte de confiance. S'agissant d'un contrat « intuitu personae », le
motif de résiliation est fondé et la résiliation légale.
Le juge a également estimé qu'un impératif d'ordre public imposait de garantir,
par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques
aux contrats de délégation de service public et la transparence des
procédures de passation. En conséquence, il y a une nécessité d'intérêt général
à mettre fin de manière anticipée aux contrats de délégation dépassant la durée
prévue par la loi, et ce sans qu'il soit besoin de saisir au préalable le juge (CE, 7 mai
2013, Société auxiliaire des parcs de région parisienne).
La transition entre les parties est
indispensable pour attester de
la cohérence d'ensemble de la
démonstration.
C'est également l'intérêt général qui justifie la prérogative de l'administration de
mettre fin de façon anticipée à un contrat irrégulier. Récemment, le juge administratif
a d'ailleurs consacré l'irrégularité du contrat comme un motif de résiliation
autonome ouvrant droit à une indemnisation du cocontractant sur le fondement
de l'enrichissement sans cause et à un possible engagement de la responsabilité
pour faute de la personne publique (CE, 10 juill. 2020, Société comptoir négoce
équipements).
La résiliation est une prérogative dont l'administration peut user aux fins de garantir
l'intérêt général qui est inhérent à l'exécution de tout contrat administratif. La mise
en œuvre de cette prérogative fragilise toutefois l'égalité censée régir toute relation
contractuelle. Aussi, le juge administratif, afin de rétablir une certaine forme d'égalité
entre les parties, a consacré certaines garanties au bénéfice du cocontractant (II).
II/ Les garanties octroyées au cocontractant « victime »
de la résiliation
Le chapeau permet d'annoncer
et de justifier les deux sous-parties.
La résiliation met fin de manière anticipée au contrat administratif. Le cocontractant
de la personne publique bénéficie néanmoins de garanties destinées à préserver
ses droits : des garanties juridiques (A) et, surtout, financières (B).
A/ Les garanties juridiques au bénéfice du cocontractant de l'administration
Le contrat, loi des parties, fait naître entre celles-ci des droits et obligations pour
toute sa durée. La résiliation, quel que soit son fondement, remet en cause le contrat
et donc les droits dont bénéficie le cocontractant. Les textes et la jurisprudence
posent en conséquence certaines règles destinées à éviter les comportements
abusifs de l'administration.
L'administration est d'abord tenue au respect d'un certain formalisme lorsqu'elle
prononce la résiliation. Ce formalisme, « protecteur » du contractant, nécessite en
premier lieu qu'une mise en demeure lui soit adressée, particulièrement lorsque la
résiliation est fondée sur la faute. Les textes peuvent imposer cette mise en demeure.
Ainsi par exemple, pour les marchés publics, les décrets instituant les cahiers des
clauses administratives générales prévoient qu'une mise en demeure préalable
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