Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 174

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (A.-C. Grandjean-Delpierre)
Il s'agit d'un cas pratique transversal sur le thème des contrats administratifs
abordant de nombreux points du cours. La maîtrise complète de celui-ci
est essentielle car les questions portent à la fois sur l'identification et sur le
régime juridique des contrats administratifs. La connaissance des jurisprudences
de principe est fondamentale, de même que les textes à valeur
législative en vigueur.
Méthodologiquement, quatre points précis sont attendus pour chaque
réponse : la formulation expresse du problème, le rappel du droit, l'application
à l'espèce et la solution concrète proposée.
Il est toujours important
de commencer votre réponse
par le rappel des faits pertinents.
La formulation du problème
de droit ne pose pas de difficulté
puisqu'elle est incluse
dans l'énoncé.
Question n° 1 : M. Christophe CÔLON est directeur d'hôpital. Il a signé un contrat
avec une société privée et s'est engagé à mettre gratuitement à disposition du
cocontractant un local. Le contrat a pour objet l'installation d'une cafétéria et d'un
kiosque à journaux. L'article 4 du contrat stipule que le service est ouvert du lundi
au vendredi de 7 h à 19 h et que l'hôpital peut imposer de nouveaux horaires. Le
directeur souhaite modifier ces horaires. Le cocontractant ne s'exécute pas.
a. Quelle est la nature juridique du contrat conclu entre l'hôpital et la société
SMIC ?
Il s'agit du rappel du droit.
Les critères d'identification d'un contrat administratif sont multiples. Classiquement,
la loi peut qualifier un contrat de contrat administratif. Par exemple, la loi Grenelle 2
du 12 juillet 2010 qualifie les contrats de rachat d'énergie conclus entre des producteurs
autonomes d'électricité et la société EDF de contrats administratifs. La loi peut
également qualifier un contrat de contrat administratif sous réserve de la présence
d'une personne publique partie au contrat, ce qui met en exergue l'importance du
critère organique. À cet égard, le Code de la commande publique, issu de l'ordonnance
du 26 novembre 2018 et applicable aux contrats conclus après le 1er
avril
La concession de service public est
en effet « un contrat par lequel une
ou plusieurs autorités concédantes
confient l'exécution de travaux ou
la gestion d'un service à un ou
plusieurs opérateurs économiques,
à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, en contrepartie soit du droit
d'exploiter l'ouvrage ou le service
qui fait l'objet du contrat, soit de
ce droit assorti d'un prix »
(art. L. 1121-1CCP). Il est donc
essentiel de caractériser l'éventuel
risque d'exploitation en l'espèce.
2019, prévoit qu'un contrat de la commande publique, notamment une concession
de service public, est administratif s'il est passé par une personne morale de droit
public (art. L. 6 du Code de la commande publique).
En l'espèce, le contrat porte sur la mise à disposition gratuite d'un local afin de
vendre des objets aux usagers. Il s'agit de l'exploitation d'un service. Toutefois, le
cocontractant n'a assuré aucun investissement et ne paie aucun loyer. Il ne supporte
aucun risque d'exploitation. Il ne s'agit donc pas d'un contrat de concession.
Dès lors, il ne semble pas que le contrat conclu entre l'hôpital et la société SMIC
relève d'une hypothèse législative.
Il importe de définir les clauses
exorbitantes du droit commun.
Dans le silence de la loi, il convient de se référer aux critères jurisprudentiels : organique,
matériel ou finaliste. Sauf exceptions, la présence du critère organique est
exigée ainsi que celle d'un critère alternatif matériel (la présence d'une clause exorbitante
du droit commun) ou finaliste (l'exécution d'une mission de service public).
Le critère organique est révélé lorsqu'au moins une personne publique est partie
au contrat. Le critère matériel est lié à la présence d'une clause exorbitante du
droit commun et a été consacré a contrario par la jurisprudence Société des granits
porphyroïdes des Vosges (CE, 31 juill. 1912). Les clauses exorbitantes de droit
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