Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 18

DOSSIER
COPIES RÉELLES
Copie réelle notée
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR
8/20
Vos connaissances sur les actes administratifs unilatéraux sont trop imprécises
et ne vous permettent pas de répondre correctement aux problématiques
juridiques les concernant.
De manière générale, vos développements manquent de clarté : il faut
mieux appliquer la méthode du syllogisme juridique.
QUESTION N°1 : 1,5/5
Dans les faits, en raison du climat actuel des manifestations, le ministre de l'Intérieur
adopte un nouveau schéma national du maintien de l'ordre annexé à une circulaire.
Celle-ci définit le cadre de l'exercice du maintien de l'ordre applicable en fixant une
doctrine commune pour l'ensemble des forces de l'ordre, notamment concernant la
prise en compte des journalistes.
La formulation du problème de
droit doit être précisée.
Attention à la formulation, ce n'est
pas contre l'administration mais
contre un acte administratif.
Oui.
De quelles jurisprudences parlezvous
?
Confus, vous devez apporter plus
de précisions.
Vous n'apportez pas suffisamment
de connaissances pour dessiner
votre réflexion juridique.
Le syndicat national des journalistes souhaite contester les dispositions du schéma
national du maintien de l'ordre qu'il juge attentatoires à la liberté de la presse et à
l'indépendance des médias et, en obtenir l'annulation. Autrement dit, dans quelles
conditions un syndicat peut-il contester un acte administratif unilatéral pour en obtenir
l'annulation ?
En vertu de l'arrêt du Conseil d'État de 1950, Dame Lamotte, il est possible de former
un recours en excès de pouvoir contre l'administration. Le recours pour excès de pouvoir
est possible à l'encontre des actes administratifs pris unilatéralement par l'administration
à condition que ceux-ci soient administratifs et qu'ils fassent grief.
Tous les actes administratifs ne font pas grief, c'est le cas pour la majorité du droit
souple. C'est le cas des circulaires, celles-ci sont divisées en deux catégories suite
à une jurisprudence qui mettait en exergue la difficulté d'application de l'ancienne
distinction. On retrouve donc les circulaires impératives et non impératives. Les circulaires
non impératives ne font pas grief puisqu'elles font foi d'indications. Les circulaires
impératives quant à elles font grief et sont susceptibles de recours dès lors
qu'elles influencent la situation économique d'un administré, ou qu'elles entrainent
une sanction si elles ne sont pas respectées. Il faut ajouter que les ministres ne disposent
pas du pouvoir réglementaire sauf dans les cas où ils sont en charge de la
direction d'un service.
En l'espèce, la circulaire prise par le ministre de l'Intérieur est un acte administratif
unilatéral puisqu'imposé. Cependant, celle-ci n'impose pas la réalisation obligatoire
de toutes les dispositions. En effet, la disposition concernant les journalistes évoque
une possibilité d'action pour les forces de l'ordre. Celle-ci n'impacte pas la situation
économique ou ne donne pas de sanction si elle n'est pas appliquée.
Vous devez revoir votre
raisonnement, vous passez à côté
de la question.
Donc, le syndicat dispose de la voie du recours pour excès de pouvoir pour contester
la circulaire et ses dispositions. Cependant, celle-ci ne faisant pas grief, le recours
ne sera pas recevable par le juge administratif. Il est à noter que l'irrecevabilité du
recours n'est pas liée à la légalité ou l'illégalité des dispositions concernées.
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