Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 181

stipulations de son article 8, permettant à l'ONF de résilier le
contrat sans indemnité ni préavis dans le cas où il déciderait
d'engager une procédure de cession de cette parcelle, en
deuxième lieu, sur celles de son article 2 prévoyant la possibilité
pour l'ONF, d'une part, de faire réaliser des travaux de remise
en état du terrain aux frais du concessionnaire et, d'autre part,
habilitant ses agents à contrôler la bonne exécution par l'intéressé
des obligations lui incombant et, en troisième lieu, sur
les stipulations de l'article 3 de la convention, lequel interdisait
au concessionnaire d'élaguer, d'abattre ou d'enlever un arbre
sans l'accord écrit de l'ONF, autorisait l'établissement public à
procéder à des coupes d'arbres sur le terrain et soumettait la
plantation d'arbres à autorisation écrite de l'Office. Aucune de
ces clauses ne justifie toutefois que, dans l'intérêt général, cette
convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour administrative
d'appel de Bordeaux a inexactement qualifié ces
stipulations de la convention conclue entre l'ONF et M. A... C...
et commis une erreur de droit en retenant la compétence de la
juridiction administrative. Il s'ensuit que le requérant est fondé,
sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du
pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire
au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2
du Code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et de l'absence d'autre
clause justifiant que, dans l'intérêt général, la convention en
litige relève du régime exorbitant des contrats administratifs,
que la contestation de la résiliation de cette convention ressortit
à la compétence du juge judiciaire.
6. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal
administratif de La Réunion, s'est estimé compétent pour
connaître de la demande de M. A... C.... Par suite, il y a lieu,
sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de
la requête d'appel, d'annuler le jugement attaqué et, statuant
par la voie de l'évocation, de rejeter la demande de M. A... C...
comme portée devant une juridiction incompétente pour en
connaître.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre
à la charge de l'ONF qui n'est pas, dans la présente instance,
la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de
l'espèce, de mettre à la charge de M. A... C... la somme que
demande l'ONF au même titre.
Décide :
Article 1er : L'arrêt du 16 juillet 2021 de la cour administrative
d'appel de Bordeaux et le jugement du 6 juin 2019 du tribunal
administratif de La Réunion sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... C... devant le
tribunal administratif de La Réunion sont rejetées comme portées
devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de
l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (X. Denys de Bonnaventure)
L'exercice du commentaire d'arrêt impose de cerner à la fois le principe juridique
qui sous-tend la solution retenue par le juge, et de savoir en dégager
la portée par rapport aux jurisprudences antérieures. À cet égard, il importe
d'éviter deux écueils : « disserter autour de la décision » (c'est-à-dire réciter
son cours sur les contrats administratifs en oubliant l'arrêt) ou la paraphraser
(c'est-à-dire reformuler l'arrêt sans apport personnel).
La jurisprudence à commenter, relativement courte, porte sur une opération
d'identification par le juge de la nature d'un contrat. Le raisonnement
est cependant légèrement plus difficile qu'à l'accoutumée en raison de la
consécration par le juge d'une présomption découlant de la nature particulière
d'une convention d'occupation du domaine privé, et de la méthode
utilisée par le juge pour renverser cette présomption.
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