Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 19

DOSSIER
COPIES RÉELLES
QUESTION N°2 :2,5/7,5
Dans les faits, les deux individus présents au sein de la manifestation du 18 mars dernier
ont grièvement été blessés du fait de l'usage de flashballs par les forces de l'ordre.
Les deux individus, M. Trotski et Mme Renault souhaitent engager la responsabilité de
l'État pour obtenir réparation de leur préjudice. Autrement dit, sur quel fondement les
victimes peuvent-elles engager la responsabilité de l'État afin d'obtenir réparation de
leur préjudice ?
En vertu de l'arrêt du Tribunal des conflits de 1873, Blanco, il est possible d'engager la
responsabilité de l'État. Le décret de 1870 venant distinguer la responsabilité administrative
des juridictions judiciaires.
Afin d'engager la responsabilité de l'administration, il faut réunir trois conditions qui
sont le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre ce fait et le dommage.
Le fait générateur peut résulter d'une faute. L'arrêt du Conseil d'État de 1873, Pelletier,
distingue la faute personnelle de l'agent de la faute de service. L'arrêt du Conseil
d'État de 1972, Laumonnier-Carriol en définit les termes, la faute de service résulte
d'une faute de l'agent dans ses fonctions ou avec les moyens du service, tandis que
la faute personnelle résulte de l'homme en lui-même, dans ses croyances et ses passions
et ses faiblesses. La responsabilité de l'État peut être engagée dans le cadre de
deux théories créées dans un but d'indemnisation des victimes, la théorie du cumul
des fautes ou la théorie du cumul des responsabilités. Le fait générateur peut ne pas
provenir d'une faute mais simplement d'un risque.
La responsabilité pour risque est un fondement utilisable par les tiers, tandis que les
personnes visées doivent se fonder sur la responsabilité pour faute. Dans le milieu des
forces de l'ordre, c'est depuis l'arrêt du Conseil d'État de 1905, Tomaso Grecco que
la faute simple est requise pour le côté administratif et la faute lourde pour les missions
de terrain. Avant cet arrêt, il y avait une immunité policière dont on ne pouvait
engager la responsabilité. L'utilisation de matériel dangereux, étendu aux flashballs,
nécessite une faute lorsque la victime était visée, contrairement à un tiers. De plus,
avant une projection quelconque au sein d'un rassemblement il existe une exigence
de trois sommations.
En addition au fait générateur, un dommage doit avoir été causé et un lien de causalité
établi, celui-ci devant être direct. Le dommage doit entrainer un préjudice certain,
licite et évaluable en argent. Autrement dit, il doit être né et actuel et ne doit pas porter
sur des intérêts illégaux.
En l'espèce, les deux victimes se trouvaient au sein de la manifestation, elles n'en
étaient pas tierces. De plus, aucune sommation n'a été effectuée par les forces de
l'ordre avant leur utilisation de flashballs, il s'agit là d'une faute lourde de la part des
agents des forces de l'ordre. Les séquelles physiques dont ont été victimes M. Trotski et
Mme Renault constituent un préjudice physique et esthétique. Celui-ci résulte directement
du tir de flashballq perpétré sans sommation.
Donc, les deux victimes devront demander une indemnisation de leur préjudice
auprès de la direction des forces de l'ordre. C'est seulement en cas de refus explicite
ou implicite qu'ils pourront saisir la juridiction administrative dans le cadre d'un
recours de plein contentieux sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'administration
dans le délai de recours contentieux. Leur chance d'obtenir des dommages
et intérêts en compensation du préjudice subi est élevée puisque beaucoup
de témoins pourront affirmer, confirmer le manquement des trois sommations obligatoires.
Développer
davantage les faits, il
manque des précisions.
Revoir l'apport de ce décret : il
reconnait la possibilité d'engager
la responsabilité personnelle des
fonctionnaires.
Mauvaise juridiction, c'est le
Tribunal des conflits.
Vos connaissances sont correctes
mais elles ne permettent pas de
répondre au problème de droit.
Manque de clarté de quel type de
responsabilité pour risque parlezvous
?
Revoir la portée de cette
jurisprudence.
Quelles sont les jurisprudences qui
fondent votre raisonnement ?
Il faut revoir la méthodologie
du syllogisme juridique afin de
développer plus précisément et
avec plus de clarté votre réflexion.
Votre raisonnement est faux, le
manifestant et la journaliste ne sont
pas dans la même situation.
Préciser plus explicitement la
nécessiter de lier le contentieux.
Quid des possibles causes
exonératoires ?
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