Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 20

DOSSIER
COPIES RÉELLES
QUESTION N°3 : 1/4
Vous ne répondez pas à la
question, quid du principe du
contradictoire ?
Donc ?
C'est ce point qu'il fallait
développer. Quid des vices
substantiels ?
Dans les faits, un CRS ayant violemment frappé un syndicaliste a fait l'objet d'une
procédure disciplinaire dont il résulte une sanction d'exclusion temporaire.
M. Rambo, le CRS concerné, mécontent de cette décision, entend la contester en affirmant
que la procédure disciplinaire n'est pas conforme. Autrement dit, dans quelles
conditions un agent de service public peut-il contester une sanction qui lui est apposée
?
En vertu de l'arrêt du Conseil d'État de 1950, Dame Lamotte, il est possible de former
un recours en excès de pouvoir contre une décision de l'administration. Le recours
pour excès de pouvoir est possible contre des actes administratifs unilatéraux faisant
grief. De plus le juge administratif peut contrôler la légalité de la procédure dont
découle l'acte.
En l'espèce, la décision de sanction relève de la compétence du juge administratif
puisqu'il s'agit d'un agent de service public. De plus, il ne s'agit pas d'une mesure
d'ordre intérieur puisqu'il n'est pas question de domaine pénitentiaire, militaire ou
scolaire. Le délai mis en place entre la convocation de l'audition et le jour de l'audition
est de 15 jours. En l'espèce, entre le 4 avril 2023 et le 14 avril 2023 s'écoulent 10
jours, le délai n'a pas été respecté.
Donc M. Rambo pourra saisir d'un recours pour excès de pouvoir le juge administratif.
Celui-ci est recevable puisque la sanction est un acte administratif unilatéral faisant
grief. De plus, le délai au sein de la procédure n'étant pas respecté, M. Rambo pourra
invoquer un vice de procédure qui entrainera certainement l'annulation de l'acte.
QUESTION N°4 : 3/4
Précision inutile.
Il ne s'agit pas du Conseil d'Etat
mais du Tribunal des conflits.
N'oubliez pas la date de votre
jurisprudence.
Développer ces deux notions.
Vous devez préciser davantage
l'application aux faits.
Votre solution est incomplète,
dommage !
18
Dans les faits, suite à deux coups reçus par un CRS, M. Montana porte plainte pour
coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de 5 jours.
M. Montana souhaite également obtenir réparation du préjudice qu'il a subi par un
agent du service public. Autrement dit, sur quels fondements la victime peut engager
la responsabilité de l'agent pour obtenir réparation de son préjudice ?
En vertu de l'arrêt du Tribunal des conflits de 1873, Blanco, il est possible d'engager la
responsabilité de l'État complétant le décret de 1870. Pour engager la responsabilité
de l'administration, il faut la réunion de trois conditions, un fait générateur, un dommage
et un lien de causalité.
Le fait générateur peut résulter d'une faute. Deux types de fautes existent, la faute
personnelle et la faute de service (CE, 1873, Pelletier). La faute de service étant une
faute de l'agent dans ses fonctions ou avec les moyens du service, et la faute personnelle
étant la faute qui résulte de l'homme, de ses faiblesses, croyances et passions
(CE, 1972, Laumonnier-Carriol). Dans un but d'amélioration d'indemnisation des victimes,
la jurisprudence est venue créer deux théories. La théorie du cumul des fautes
(CE, 1911, Anguet) et la théorie du cumul des responsabilités (CE, 1918, Époux Lemonier).
La théorie du cumul des responsabilités est le fait pour l'agent d'avoir commis
une faute personnelle dans le cadre de son service distinctement de ses fonctions. Il
résulte de cette théorie un choix possible pour la victime, elle peut agir contre l'agent
en engageant sa responsabilité devant les juridictions judiciaires ou la responsabilité
de l'État devant les juridictions administratives ou, en engageant les deux. L'État dispose
d'une action récursoire contre son agent (CE, Laruelle). De plus, il doit y avoir un
préjudice et un lien de causalité.
En l'espèce, il résulte d'une faute personnelle de l'agent dans le cadre de ses fonctions,
le préjudice subi par M. Montana.
Donc, il pourra agir devant la juridiction administrative sur le fondement de la responsabilité
pour faute de l'État.

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