Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 200

Certains vont opter pour la mise en
œuvre de la théorie du cumul de
responsabilités (CE, 26 juillet 1918,
Époux Lemonnier) estimant que
la faute personnelle commise par
l'infirmier n'est pas dépourvue de
tout lien avec le service puisque
commise pendant son service et
avec des moyens mis à disposition
par celui-ci. C'est effectivement
une autre possibilité mais cela
ne permet pas de mettre en
relief la faute de service commise
par l'établissement alors qu'elle
est constituée (ce qui aura un
impact sur le partage final de
responsabilités). Ce n'est donc
clairement pas la solution la plus
pertinente.
Il est important de conclure votre
raisonnement en mentionnant les
deux autres conditions cumulatives
indispensables à l'engagement de
la responsabilité de l'établissement
hospitalier : le préjudice et le lien
de causalité.
La formulation expresse du
problème de droit est essentielle.
4. Emprisonné à la maison centrale d'Arles, M. Dorchy fait l'objet d'un avertissement
de la part de la commission disciplinaire de l'établissement pour avoir proféré des
insultes et des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de
l'établissement. Le directeur de l'établissement pénitentiaire lui refuse également
de détenir une tondeuse à barbe en cellule.
a. Quelle est la nature juridique de l'avertissement prononcé à l'encontre de
M. Dorchy dans le cadre de son incarcération ? S'agit-il d'une mesure d'ordre
intérieur ou d'une décision faisant grief susceptible de REP (recours en excès
de pouvoir) ?
Il s'agit ici de rappeler le droit
applicable. Les jurisprudences citées
sont attendues par le correcteur.
Le raisonnement se poursuit par
l'application de la règle de droit aux
faits de l'espèce.
Jusque dans les années 1990, toutes les mesures prises à l'encontre des détenus
dans le cadre de leur incarcération étaient considérées comme des mesures
d'ordre intérieur insusceptibles de REP (v. CE (ass.), 27 janvier 1984, Caillol). Devant
les risques de dérive possibles, le juge administratif a procédé à un revirement de
jurisprudence en plusieurs étapes (CE, ass., 17 février 1995, Marie : prise en compte
de la nature et de la gravité de la mesure ; CE, 30 juillet 2003, Ministre de la justice
c/ Remli : prise en compte des effets de la mesure sur les conditions de détention) ;
ainsi, depuis l'arrêt CE (ass.), 14 décembre 2007, Ministre de la Justice c/ Boussouar,
il y a lieu d'apprécier la nature d'une mesure et l'importance de ses effets sur la
situation des détenus pour déterminer son caractère de mesure d'ordre intérieur
ou de décision faisant grief.
Cet arrêt, moins connu, constitue un
bonus pour la notation.
Cette précision procédurale
est importante et atteste de
connaissances solides dans le
domaine.
En l'espèce, M. Dorchy est sanctionné par un avertissement. Même s'il s'agit de
la sanction pénitentiaire la plus faible, elle a des conséquences possibles sur les
réductions de peine, les permissions de sortir, les aménagements de peine et elle
peut constituer une circonstance aggravante en cas de nouvelles poursuites disciplinaires.
Dès lors, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation des personnes
détenues, l'avertissement doit être considéré comme une décision faisant
grief susceptible de REP devant le juge administratif. C'est d'ailleurs la solution qu'a
explicitement consacré le Conseil d'État dans son arrêt CE, 21 mai 2014, Ministre de
la Justice c/ Mme A.
M. Dorchy est donc en mesure de former un REP contre cette décision devant le
juge administratif afin d'en obtenir l'annulation. Néanmoins, puisqu'il s'agit d'une
sanction disciplinaire, il doit préalablement former un RAPO (recours administratif
préalable obligatoire) auprès du directeur régional des services pénitentiaires ; ce
n'est qu'en cas de refus de ce dernier de retirer la sanction qu'elle pourra saisir le
tribunal administratif territorialement compétent.
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administratif pour la faute de service et le juge judiciaire pour la faute personnelle)
mais une possibilité qu'il faut recommander afin de faciliter et de garantir son
indemnisation. En l'espèce, c'est cette option qu'il faut conseiller pour les familles
des victimes : une action contre l'hôpital pour la réparation de leur préjudice résultant
des deux fautes.
Rien n'empêchera ensuite l'hôpital, condamné au paiement des indemnités, de se
retourner contre l'infirmier, auteur de fautes personnelles, pour le faire contribuer au
paiement de la dette par le biais d'une action récursoire sur le fondement de l'arrêt
CE (ass.), 28 juillet 1951, Laruelle.
Les chances de succès des familles des victimes sont grandes : en effet, outre le
fait générateur de responsabilité, elles sont en mesure de démontrer leur préjudice
moral (perte d'un être cher : indemnisable depuis CE (ass.), 24 novembre 1961,
Letisserand) et le lien de causalité entre les deux.

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