Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 210

Sujet 25 Commentaire d'arrêt
Durée de l'épreuve :
3 heures
Mots clés Responsabilité
administrative ; opération
de maintien de l'ordre ;
armes comportant des risques
exceptionnels ; faute simple ;
rassemblements et
attroupements ; faute de la
victime ; préjudice moral
Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant :
CAA de Toulouse, 21 février 2023, Consorts Fraisse
Vu la procédure suivante :
Mmes Véronique Voiturier, Chloé Fraisse, France Litou et
Paule Ferrier et M. Jean-Pierre Fraisse ont demandé au
tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État
à leur verser à chacun, à titre principal, la somme de
75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils
estiment avoir subi, du fait du décès de M. Rémi Fraisse,
intervenu le 26 octobre 2014, à l'occasion des opérations
de maintien de l'ordre sur le site du barrage de
Sivens, compte tenu de l'usage d'une arme comportant
des risques exceptionnels pour autrui et, à titre
subsidiaire, la somme de 75 000 euros en réparation
du préjudice moral subi sur le fondement de l'article
L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure. Par un jugement
n° 1805497 du 25 novembre 2021, le tribunal
administratif de Toulouse a condamné l'État à verser à
Mme Voiturier et M. Fraisse la somme de 14 400 euros
chacun, à Mme Fraisse celle de 9 600 euros et à Mmes
Litou et Ferrier celle de 4 000 euros chacune.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mmes
Voiturier, Fraisse et Litou, représentées par Me Noël, demandent
à la cour :
1°) de réformer ce jugement du 25 novembre 2021 du
tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de condamner l'État à leur verser, à chacune, une
somme de 75 000 euros en réparation de leur préjudice
moral ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 7 500
euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice
administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le projet de barrage dit de Sivens avait pour objectif
de créer, à Lisle-sur-Tarn (Tarn), une retenue d'eau
d'une superficie d'1,5 million de mètres cubes, afin
de constituer une réserve d'eau utilisable pour l'irrigation
des terres agricoles et de maintenir l'étiage de
la rivière du Tesco, affluent du Tarn. Dès l'année 2011,
ce projet a fait l'objet d'un mouvement de contestation
regroupant différentes associations de la région
Midi-Pyrénées, notamment celle du « Collectif pour la
sauvegarde de la zone humide du " Testet " ». Le projet
ayant été validé par les pouvoirs publics en octobre
2013, sa mise en œuvre a débuté à partir du mois de
septembre 2014 par des opérations de déboisement.
Dans le but de compromettre la réalisation du projet,
certains des opposants ont commencé dès le mois
de novembre 2013 à occuper les alentours du site du
barrage de Sivens, en créant une « zone à défendre »
autour de la ferme dénommée la « Métairie neuve ».
Plusieurs escadrons de gendarmerie mobile ont commencé
alors à intervenir sur le site du barrage de Sivens
afin de prévenir certains débordements et d'assurer la
protection du chantier ainsi que des entreprises participant
à l'opération de travaux. Dans ce climat de tension,
un collectif d'associations opposées au projet a
décidé d'organiser, les samedi et dimanche 25 et 26
octobre 2014, un grand rassemblement dans le but de
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