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7. Il résulte de l'instruction que le collectif d'associations
à l'initiative du rassemblement à Sivens les 25 et 26 octobre
2014 avait prévu que la manifestation se déroulerait
le samedi 25 octobre entre 10 heures et 19 heures,
avec différents stands, débats et concerts au niveau de
la ferme de la « Métairie neuve ». Dans le cadre de cet
événement, les organisateurs avaient également planifié
une marche qui devait se dérouler à partir de 13
heures entre la ferme précitée et l'ancienne « zone vie »,
dénommée GAZAD, laquelle était située à environ cinq
cents mètres de la « zone vie » actuelle. Alors que des affrontements
violents avaient déjà eu lieu la veille entre
les forces de l'ordre et des manifestants violents ayant
notamment agressé les vigiles chargés de surveiller la
« zone vie » et incendié un baraquement, la situation
s'est à nouveau détériorée dans le milieu de l'après-midi
du 25 octobre, lorsque certains manifestants, ayant
quitté le cortège pour venir au contact des gendarmes
mobiles, ont été rejoints par une centaine de personnes
radicales. Ces opposants virulents ont alors lancé divers
projectiles, en particulier des bouteilles incendiaires,
des fusées de détresse en tirs tendus et des pierres,
notamment à l'aide de frondes et de puissants lancepierres,
sur les forces de l'ordre, obligeant ces dernières
à répliquer par l'usage de la force afin de conserver
leur position dans la « zone vie » qu'elles avaient désormais
pour mission de défendre, avant un retour
au calme aux alentours de 19 heures. Lorsque l'escadron
de gendarmerie mobile de La Réole est arrivé sur
place vers minuit pour relayer l'escadron de Châteauroux,
celui-ci a pu constater une certaine tension en
raison de la présence d'une centaine de manifestants
qui s'était installée progressivement dans la soirée sur
la partie gauche du dispositif de défense, en hauteur,
autour de petits feux, et dont les plus proches étaient
à une vingtaine de mètres de la « zone vie ». Aux alentours
de 00 h 30, alors que le nombre de manifestants
ne cessait d'augmenter, les groupes déjà installés sur
place étant rejoints par d'autres manifestants venant
de la zone festive, la situation a de nouveau dégénéré
lorsque les forces de l'ordre ont commencé à subir des
jets de projectiles, constitués notamment de pierres, de
morceaux de bois enflammés et de fusées de détresse.
Selon les témoignages recueillis par le Défenseur des
droits, les gendarmes présents ont pu constater que le
mouvement hostile était composé tout à la fois d'un
groupe de meneurs radicaux, de manifestants équipés
de manière plus rudimentaire et, enfin, d'un groupe de
personnes plus pacifiques qui alimentaient les feux et
les approchaient progressivement de la position des
gendarmes. À 00 h 35, face aux violences dont ils faisaient
l'objet, les gendarmes ont ordonné, à plusieurs
reprises, aux manifestants de stopper leur progression
et de se retirer à l'aide d'un message diffusé par hautparleur.
Quelques minutes plus tard, à 00 h 49, constatant
l'inefficacité de leur avertissement, les gendarmes
ont annoncé qu'ils allaient faire usage de la force, en
lançant des grenades lacrymogènes. La situation restant
toujours aussi critique, le lieutenant-colonel, commandant
du groupement tactique de gendarmerie a
pris l'initiative d'autoriser l'usage des armes dites « à
feu », en ordonnant à ses troupes d'utiliser dans un premier
temps des grenades lacrymogènes tirées avec le
lanceur « Cougar », puis des grenades mixtes de type
F4 et, enfin, des grenades offensives afin de maintenir
à distance les personnes les plus proches de la « zone
vie » à défendre.
8. Il est constant que le décès de M. Rémi Fraisse est la
conséquence directe et certaine de l'explosion à son
contact d'une grenade offensive de type OF F1, lancée
par un officier du peloton Charlie 1 de l'escadron de La
Réole, dans le contexte des affrontements violents qui
se sont déroulés sur le site de Sivens dans la nuit du 25
au 26 octobre 2014. Le dommage dont se prévalent les
appelantes résulte ainsi d'une mesure prise par l'autorité
publique en vue de rétablir l'ordre dans le cadre
d'affrontements violents, regroupant à tout le moins
une centaine de manifestants, et qui s'inscrivent dans
le prolongement de la manifestation, organisée à l'occasion
du rassemblement des 25 et 26 octobre 2014,
par un collectif d'associations, afin de protester contre
le projet du barrage de Sivens. Les premiers juges en
ont inféré à bon droit que dès lors que le décès de M.
Rémi Fraisse résulte directement d'une mesure prise par
l'autorité publique, pour faire face à des agissements
violents commis par un attroupement ou un rassemblement
au sens des dispositions précitées, la responsabilité
de l'État devait être engagée sur le fondement de
l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.
9. Ainsi qu'exposé au point 5, il ressort notamment
des témoignages concordants de plusieurs manifestants
que M. Rémi Fraisse, une fois arrivé sur le lieu des
échauffourées, a couru délibérément en direction des
gendarmes mobiles et s'est ainsi retrouvé, sans aucune
protection et en dépit du manque de luminosité, sur
la dalle d'argile, à une dizaine de mètres de la « zone
vie », soit tout près de la ligne de défense tenue par les
forces de l'ordre et à proximité immédiate des manifestants
violents. Bien qu'il ne résulte pas de l'instruction
que Rémi Fraisse aurait manifesté le moindre signe de
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