Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 215

12 000 euros ainsi qu'à sa grand-mère la somme de
5 000 euros le tribunal a fait une juste appréciation de
leur préjudice moral.
17. Eu égard à l'imprudence fautive de la victime directe
exposée au point 9, partiellement exonératoire,
c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné
l'État à verser à Mme Voiturier la somme de 14 400 euros,
à Mme Fraisse celle de 9 600 euros et à Mme Litou
celle de 4 000 euros.
18. Il résulte de tout ce qui précède que ni Mmes Voiturier,
Fraisse et Litou ni le ministre de l'intérieur et des
outre-mer ne sont fondés à demander la réformation
du jugement attaqué.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice
administrative font obstacle à ce que soit mise à
la charge de l'État la somme demandée par les appelantes
au titre des frais exposés par elles et non compris
dans les dépens.
Décide :
Article 1 : La requête de Mmes Voiturier, Fraisse et Litou
est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident du ministre
de l'Intérieur et des outre-mer sont rejetées.
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (Aurélie WIART)
Le sujet est un commentaire d'arrêt transversal portant sur la responsabilité
administrative. Plusieurs points du cours doivent être maîtrisés s'agissant des
faits générateurs de responsabilité : la faute et le risque exceptionnel lié à
l'utilisation d'armes dangereuses par les forces de l'ordre, mais également
le régime législatif de responsabilité sans faute du fait des attroupements
ou rassemblements. D'autres notions doivent également être assimilées,
comme le préjudice ou encore les causes exonératoires. Néanmoins la maîtrise
du cours ne suffit pas : encore faut-il l'utiliser utilement pour approfondir
votre compréhension de l'arrêt. Trois questions - à vous poser au brouillon
- peuvent vous aider : pourquoi le juge a-t-il tranché ainsi la solution ? Quels
motifs de fait et/ou de droit la justifient ? Comment le juge a construit son
raisonnement (explicitement ou implicitement) ? Quelles conséquences
cette solution a-t-elle en l'espèce ? Et, plus largement, quel est son impact
en droit administratif ?
L'arrêt à commenter est relativement long. Il est donc impératif d'être particulièrement
vigilant à la gestion du temps. L'examen durant 3 heures, le travail
effectué au brouillon ne doit pas dépasser 1 heure 30 (à titre indicatif :
30 minutes pour la fiche d'arrêt, 30 minutes pour l'analyse approfondie de
la solution et 30 minutes pour la construction du plan détaillé). Une première
lecture rapide de l'arrêt à la recherche des termes clés et de la structure
de la solution (reconstituée grâce à l'emploi de la formule « en ce qui
concerne... ») peut vous faire gagner du temps car elle permet de mettre
en évidence les points essentiels et, ceux, plus accessoires.
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