Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 216

Introduction
Ne pas oublier l'accroche : il est
important d'introduire les enjeux de
l'arrêt en le rattachant à un thème,
par exemple, d'actualité sociétale
ou, plus simplement, du droit
administratif.
La doctrine du « maintien de l'ordre à la française », décrite dans le rapport du
Défenseur des droits de décembre 2017 intitulé « Le maintien de l'ordre au regard
des règles de déontologie », rencontre, depuis quelques années, des problématiques
spécifiques liées à l'utilisation d'armes de force intermédiaire lors de manifestations
comme les grenades explosives ou à effet de souffle, les grenades de
désencerclement ou encore les gaz lacrymogènes. Actuellement, la France reste la
seule nation d'Europe à utiliser des munitions explosives en opération de maintien
de l'ordre avec l'objectif de maintenir à distance les manifestants les plus violents.
Cette utilisation peut être source de contentieux, notamment en matière de responsabilité
administrative, comme le montre l'arrêt du 21 février 2023 dans lequel
la cour administrative d'appel de Toulouse a retenu la responsabilité de l'État dans
la mort de Rémi Fraisse.
Il s'agit du rappel des faits
pertinents à la compréhension de
la solution.
Vous devez absolument qualifier
le recours. Ici, il s'agit du recours
de plein contentieux, recours dans
le cadre duquel le juge dispose
de pouvoirs plus étendus que le
juge de l'excès de pouvoir comme
celui d'indemniser les victimes
en matière de responsabilité
administrative.
Attention au vocabulaire juridique :
un Tribunal rend des jugements et
une Cour rend des arrêts.
La référence à cet appel incident
constitue un vrai plus pour la
notation car elle atteste de votre
parfaite maîtrise de la procédure
juridictionnelle.
La formulation du problème
de droit est essentielle car
elle démontre votre bonne
compréhension de l'arrêt à
commenter. Il peut être formulé par
une ou plusieurs questions.
En l'espèce, un collectif d'associations a décidé d'organiser les samedi et dimanche
25 et 26 octobre 2014 un grand rassemblement dans le but de s'opposer
au projet de barrage dit de Sivens dans le Tarn qui avait pour objectif de créer une
réserve d'eau utilisable pour l'irrigation des terres agricoles. Cette mobilisation a
été la source de violents affrontements entre les gendarmes mobiles et les militants
opposés à la création de ce barrage au sein de la zone à défendre (ZAD) créée
sur le site. Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, Rémi Fraisse a trouvé la mort
des suites de l'utilisation d'une grenade offensive par les gendarmes. Sa famille
a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet du Tarn le 28 juin 2018,
en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice moral. La préfecture n'ayant pas
donné suite à cette demande, un refus implicite d'indemnisation est né du silence
de l'administration.
Un recours de plein contentieux a alors été formé par les parents, la sœur et les
grands-mères de la victime pour engager la responsabilité de l'État et obtenir réparation
de leur préjudice moral au titre de plusieurs régimes de responsabilité.
Le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 25 novembre 2021, a
accepté d'indemniser le préjudice de la famille en application du régime légal de
responsabilité du fait des attroupements. Cependant il a refusé de reconnaître la
faute commise par les gendarmes dans la nuit du drame et a atténué la responsabilité
de l'État par « l'imprudence fautive » de Rémi Fraisse. Un appel a alors été
interjeté par une partie de la famille mais également par l'État, de façon incidente,
ce dernier souhaitant que sa responsabilité soit exclue.
Dans cette affaire, la juridiction administrative devait trancher la question suivante :
sur quels fondements la responsabilité de l'État peut-elle être engagée et exonérée
pour réparer les dommages causés à la famille de Rémi Fraisse par les
forces de l'ordre lors des violentes manifestations contre le barrage de Sivens ?
Par un arrêt du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a
condamné l'État à réparer le préjudice moral causé par le décès de Rémi Fraisse
au cours de la manifestation, confirmant ainsi le jugement de première instance.
La famille de Rémi Fraisse sollicitait l'engagement de la responsabilité sans faute
de l'État sur deux fondements distincts mais la cour n'en a retenu qu'un seul. En
effet, si elle a rejeté le fondement du risque lié à l'utilisation, par les forces de gendarmerie,
d'une arme comportant des risques exceptionnels, elle a retenu la responsabilité
sans faute de l'État du fait des attroupements ou rassemblements sur le
fondement de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Au-delà, la
Cour a écarté l'existence de fautes commises par les forces de l'ordre, qui ont fait
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