Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 22

DOSSIER
COPIES RÉELLES
Il faut être plus rigoureux sur
l'apport de la jurisprudence.
C'est surtout les obligations qu'elle
impose aux journalistes qui posent
question ici.
Délai qui commence à courir à
partir de quelle date ?
Bien.
lors qu'elles ont des effets notables notamment économiques ou qu'elles sont
susceptibles d'influencer le comportement de leurs destinataires.
En l'espèce, le schéma national du maintien de l'ordre est annexé à une circulaire.
Cette circulaire a pour objet de définir le cadre de l'exercice du maintien de
l'ordre applicable à toutes les manifestations, en fixant une doctrine commune
pour l'ensemble des forces de l'ordre. Elle vient donc imposer un certain comportement
aux forces de l'ordre et leur impose des droits et des obligations.
Donc la circulaire du 15 mars 2023 est une circulaire impérative, elle est donc susceptible
de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif car elle fait
grief. Le syndicat national des journalistes devra donc saisir le juge administratif
dans un délai de 2 mois.
Non, vous devez revoir votre
réflexion.
Les dispositions contestées sont-elles légales ?
Comme le recours est recevable, le juge administratif va examiner la légalité de
l'acte, il va tout d'abord regarder si l'autorité était compétente pour prendre l'acte
administratif. Si elle l'est, il va examiner les autres cas d'illégalité de l'acte.
En vertu de l'arrêt du Conseil d'État de 1935, Jamart, les ministres dispose d'un
pouvoir réglementaire qu'en tant que chef de service mais ne dispose pas d'un
pouvoir réglementaire général.
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a adopté un nouveau schéma national du
maintien de l'ordre, il a donc adopté la circulaire en tant que chef de service.
Ensuite, il n'y a aucune information sur l'illégalité interne de l'acte.
Donc, le ministre était compétent pour adopter la circulaire et il ne semble pas
y avoir de vice de forme ou de procédure concernant l'acte. De plus les dispositions
contestées ne semblent pas attentatoires à la liberté de la presse et à
l'indépendance des médias. Le syndicat n'aura donc quasiment aucune chance
d'obtenir l'annulation de la circulaire.
QUESTION N°2 : 5/7,5
Oui.
Le 28 mars dernier, plusieurs manifestants ont tenté de pénétrer dans l'enceinte
de la Préfecture de Lille en escaladant des grilles, après avoir lancé des projectiles
sur les forces de l'ordre. Les forces de l'ordre ont alors fait usage de flashballs
pour les disperser. Un des manifestants M. Trostki a été grièvement blessé à l'œil
gauche, ainsi qu'une journaliste Mme Renault qui se trouvait au cœur de la manifestation
pour sa chaîne de télévision, qui a elle aussi été grièvement blessée. Elle
affirme que les forces de l'ordre auraient été surprises par la tentative d'intrusion
dans la Préfecture et qu'elles auraient alors fait usage de leur flashballs sans sommation
préalable. Les victimes souhaitent obtenir réparation de leur préjudice de
la part de l'État.
L'État peut-il voir sa responsabilité engagée par les requérants sur le fondement
du risque en raison de l'utilisation d'armes ou d'engins dangereux ?
En vertu de l'arrêt du Tribunal des conflits de 1873, Blanco, l'État est responsable
des dommages causés dans le cadre des services publics. Cette responsabilité
n'est ni générale, ni absolue, elle varie en fonction du service. Elle doit être portée
devant le juge administratif. Pour engager la responsabilité sans faute de l'État il
faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Le fait générateur peut
être caractérisé par le risque du fait des choses dangereuses. En effet, l'arrêt du Tri20

Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e