Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 23

DOSSIER
bunal des conflits, Cames énonce que l'État est responsable pour les risques qu'il
fait courir à ses administrés. L'arrêt du Conseil d'État de 1949, Consorts Lecomte
vient dire que dans le cadre d'une opération de police, lorsqu'un policier utilise
une arme ou un engin dangereux et qu'un tiers est blessé, la responsabilité sans
faute de l'État sur le fondement du risque peut être engagée. La jurisprudence
a étendu son raisonnement aux grenades de dispersion et aux flashballs dans
l'arrêt du TA de Nice de 2014, M.L. En revanche, l'arrêt du Conseil d'État de 1951,
Dame Aubergé et Dumont vient dire que lorsque la personne était visée par l'engin
dangereux, c'est une responsabilité pour faute simple qui s'applique.
En l'espèce, M. Trostki est un manifestant et était alors visé par le tir de flashball par
les forces de l'ordre. En revanche, Mme Renault est une journaliste et n'était pas
de ce fait visée par le tir de flashball des forces de l'ordre.
Toutefois, les victimes doivent aussi démontrer un préjudice et un lien de causalité.
En vertu des règles du droit administratif, le préjudice doit être certain, licite
et indemnisable en argent. Autrement dit, le préjudice doit être né et actuel mais
peut aussi être futur lorsqu'il est certain qu'il se réalisera. La victime ne doit pas
être dans une situation irrégulière ou illicite et doit être chiffrable c'est-à-dire doit
déboucher au versement d'une somme d'argent. Le préjudice physique et la
douleur physique sont des préjudices réparables en vertu des arrêts du Conseil
d'État de 1942, Morell et de 2015, Mme A.
Ensuite, il faut un lien de causalité direct c'est-à-dire qu'il faut que le fait générateur
ait directement causé le dommage.
En l'espèce, les préjudices subis par les victimes sont certains, licites et indemnisables
en argent. De plus, les victimes ont subi un préjudice corporel et une souffrance
physique en raison de leur cécité. Les tirs de flashballs des forces de l'ordre
ont directement causé leurs dommages.
Donc, M. Trotski devra faire une demande d'indemnisation préalable auprès de
l'administration du service public de police administrative. En cas de refus explicite
ou implicite, il pourra saisir le juge administratif d'un recours de plein contentieux
dans un délai de 2 mois sur le fondement de la responsabilité pour faute
simple de l'État. Ses chances de succès sont assez élevées car la police lui a
causé un dommage très grave et a fait usage de flashballs sans sommation préalable.
Mme
Renault quant à elle devra également faire une demande d'indemnisation
préalable auprès de l'administration du service public de police administrative.
En cas de refus explicite ou implicite, elle pourra saisir le juge administratif dans
un délai de 2 mois d'un recours de plein contentieux pour obtenir réparation de
ses préjudices. Le recours s'effectuera sur le fondement de la responsabilité sans
faute de l'État du fait du risque des choses dangereuses. Ses chances de succès
sont extrêmement élevées.
QUESTION N°3 : 1,5/4
Une sanction à l'égard d'un agent est-elle recevable dans le cadre d'un recours
pour excès de pouvoir ?
En vertu de l'arrêt du Conseil d'État de 1950, Dame Lamotte, pour qu'un recours
puisse être fait, il faut que l'acte soit administratif et qu'il fasse grief. Le recours
Attention à la méthodologie : où
sont les faits ? La formulation du
problème de droit est également
maladroite.
COPIES RÉELLES
Attention, date de l'arrêt ?
Bonne réflexion mais vous pouviez
d'abord énoncer le principe d'une
responsabilité pour faute dans le
domaine de la police.
Quid de la jurisprudence pour les
grenades de dispersion ?
Oui.
Bonne analyse
Formulation maladroite.
Quid des causes exonératoires
pour les deux victimes ?
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