Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 233

un acte unilatéral de l'administration. Or, historiquement, de très nombreux actes
étaient insusceptibles de recours pour différentes raisons. Il s'agissait d'abord des
actes auxquels le juge administratif dénie un caractère administratif, alors même
qu'il s'agit d'actes unilatéraux édictés par des autorités administratives, tels les
actes de gouvernement, les actes législatifs ou les actes de gestion privée ; ensuite
des actes ne produisant pas d'effets juridiques qui sont dénommés actes non
décisoires : actes indicatifs, lignes directrices, recommandations, avis et certains
actes préparatoires ; enfin, des actes que le juge administratif considérait comme
de faible importance ou actes ne faisant pas grief : mesures d'ordre intérieur
essentiellement et certains actes préparatoires.
En réalité, c'est sur ce triptyque que reposent la compétence du juge administratif
et la recevabilité du REP contre un acte : caractère administratif de l'acte, caractère
décisoire de l'acte et le fait que l'acte fasse grief. Jusqu'à une jurisprudence très
récente, chacune de ces caractéristiques devait être validée dans cet ordre pour
que le REP soit examiné par le juge administratif. Le caractère administratif de
l'acte est lié à sa valeur juridique. En effet, l'administration peut, dans certains cas,
prendre des actes qui auront une valeur juridique plus élevée (actes législatifs) ou
qui seront de simples actes de droit privé ou encore des actes de gouvernement
à l'abri de tout recours. Si l'acte ne présente pas de caractère administratif, le
recours ne pourra pas prospérer du fait de l'incompétence du juge administratif.
Le caractère décisoire de l'acte est quant à lui lié à sa nature juridique : il s'agit de
vérifier que l'acte en question constitue bien une décision juridique. L'acte décisoire
est celui qui produit des effets de droit, c'est-à-dire qui ajoute, modifie ou supprime
une norme de l'ordonnancement juridique, ou au contraire refuse d'ajouter, de
modifier ou de supprimer une norme. Ainsi, comme l'exprime Jégouzo, un acte
est décisoire « s'il exprime un impératif, s'il impose des droits et des obligations
à ses destinataires, s'il déploie une force contraignante ». Si l'acte ne présente
pas de caractère décisoire, le REP ne peut traditionnellement pas prospérer pour
cause d'irrecevabilité. Enfin, le fait que l'acte fasse grief est lié à l'importance des
effets de l'acte : il s'agit de vérifier que ces effets sont suffisamment importants
pour justifier le recours en vertu de l'adage « de minimis non curat praetor ». De
nouveau, c'est une question de recevabilité du REP : si l'acte ne fait pas grief, le
recours est irrecevable.
L'arme qu'est le REP pour la préservation de l'État de droit perd incontestablement
de son intérêt si un grand nombre d'actes lui échappent. C'est pourquoi, la
volonté du juge administratif d'assurer une meilleure protection du principe de
légalité et des droits des administrés a conduit, depuis la fin des années 1990,
à une réduction des actes insusceptibles de REP. Ce mouvement n'a cessé
de s'accélérer depuis, atteignant son point d'orgue en 2020 avec l'arrêt GISTI.
Comment le juge administratif, soucieux d'améliorer la protection de l'État de
droit, a-t-il procédé à une diminution telle des actes insusceptibles de REP que
ceux-ci sont aujourd'hui véritablement marginaux ?
Dans sa volonté d'améliorer la protection des administrés, le juge administratif
a entrepris d'ouvrir le REP. Dépassant les quelques décisions sporadiques allant
dans ce sens, un véritable mouvement jurisprudentiel de diminution des actes
insusceptibles de REP a été entrepris par le juge administratif dans les années 1990
(I). Ce mouvement a été parachevé de la fin des années 2010 au début des
années 2020, à tel point que les actes insusceptibles de REP sont actuellement
réduits à portion congrue (II).
Les actes de gouvernement sont
des actes pris par les plus hautes
autorités administratives mais qui
ne présentent pas le caractère
d'actes administratifs. Ils présentent
la particularité d'être véritablement
injusticiables, c'est-à-dire qu'ils
bénéficient d'une immunité
juridictionnelle totale.
Les mesures d'ordre intérieur
sont des actes d'organisation
interne des services publics
(principalement des services
publics scolaire, pénitentiaire et
militaire) dont la faible importance
justifie qu'elles ne soient pas
susceptibles de REP devant le juge
administratif en vertu de l'adage
« de minimis non curat praetor ». Il
s'agit d'actes qui ne font pas grief.
Il est essentiel de bien distinguer
incompétence du juge
administratif et irrecevabilité du REP.
Littéralement : le juge ne se soucie
pas des recours de moindre
importance.
C'est ici la phase de
problématisation qui comporte
l'intérêt du sujet et la
problématique proprement dite.
La problématique est la clef de
voûte de votre devoir, c'est l'axe
de réflexion autour duquel doit
s'articuler l'ensemble de votre
propos.
Le plan doit constituer une réponse
cohérente à votre problématique.
L'annonce doit articuler les idées
directrices de votre démonstration ;
il ne s'agit surtout pas de
juxtaposer deux idées sans faire
de lien entre elles. N'oubliez pas
les (1) et (2). Le plan choisi ici
a une base chronologique car
l'objectif de la démonstration est
d'expliquer le résultat de l'évolution
jurisprudentielle sur la question
des actes insusceptibles de REP.
Néanmoins, cette base est couplée
à une logique thématique.
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