Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 24

DOSSIER
COPIES RÉELLES
Jurisprudence et loi ?
Il faut développer la question des
vices substantiels.
Où voulez-vous en venir ?
Vous devez revoir votre réflexion, il
faut prendre en compte les droits
de la défense.
doit être porté devant le juge administratif. Pour qu'un acte puisse être adopté
il doit faire l'objet d'une procédure spécifique. La procédure contradictoire est
une procédure obligatoire pour toute décision individuelle défavorable et pour
les décisions prises en considération de la personne. La personne doit donner
son avis afin d'influer en son sens, elle doit pouvoir présenter des observations
écrites et orales et son dossier doit lui être communiqué pour les sanctions prises
en considération de la personne. Toutefois, il existe une exception à cette règle en
cas d'urgence ou lorsque l'intérêt général ou la conduite des relations internationales
l'exigent.
En l'espèce, la situation était urgente au vu de l'effet négatif de cette affaire sur
l'opinion publique.
Donc, l'urgence justifie le fait que la procédure disciplinaire ne lui a pas permis
de préparer sa défense. Mais cette sanction demeure un acte administratif alors
le recours pour excès de pouvoir est possible devant le juge administratif et est
recevable. Mais ses chances de succès sont très faibles en raison de l'urgence.
QUESTION N°4 : 2,5/4
Reformuler votre problème
de droit.
Effectivement, il s'agit de l'arrêt
de principe en matière de
responsabilité administrative.
Oui !
Un CRS en charge du maintien de l'ordre a violemment frappé un syndicaliste
de la CGT, M. Montana qui l'insultait et le provoquait depuis de longues minutes.
Lors d'une charge, il l'a en effet propulsé par terre et lui a donné plusieurs coups
de pieds très violents et un coup de matraque. M. Montana a alors eu plusieurs
blessures graves. Il souhaite obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.
Sur quel fondement peut-on obtenir réparation auprès de l'État pour coups et
blessures volontaires résultant d'une faute personnelle de l'agent ?
En vertu de l'arrêt du Tribunal des conflits de 1873, Blanco, l'État est responsable
des dommages causés dans le cadre de ses services publics. Cette responsabilité
n'est ni générale ni absolue, elle varie en fonction du service public. Le recours
doit être porté devant le juge administratif. La responsabilité de l'État pour faute
peut être engagée lorsqu'il y a un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité
entre les deux. Ce fait générateur peut être caractérisé par une faute de
service de l'agent. En effet, l'arrêt du Tribunal des conflits de 1873, Pelletier, énonce
qu'il faut une faute de servie de l'agent pour engager la responsabilité de l'État
devant le juge administratif. En revanche, cet arrêt dit qu'une faute personnelle
de l'agent engage sa responsabilité devant le juge judiciaire. L'arrêt du Conseil
d'État de 1918, Époux Lemonnier pose le principe de la théorie du cumul des responsabilités.
En vertu de cette théorie lorsqu'un agent commet une faute personnelle
non dépourvue de tout lien avec le service c'est-à-dire, soit commise dans
le cadre du service ou à l'occasion de celui-ci, soit avec les moyens mis à la disposition
par le service, alors la victime peut demander réparation à l'agent directement
devant le juge judiciaire ou à l'administration devant le juge administratif
ou intenter successivement une demande de réparation aux deux personnes.
L'arrêt du Conseil d'État de 1911, Anguet pose le principe de la théorie du cumul
des fautes. En vertu de cette théorie, lorsque l'agent commet une faute personnelle
et une faute de service alors la victime doit demander réparation à l'administration
devant le juge administratif.
En vertu de l'arrêt du Conseil d'État de 1905, Tomaso Grecco, la responsabilité
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