Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 242

RIVERO (J.), « Le juge administratif :
gardien de la légalité administrative
ou gardien administratif de
la légalité », In mélanges en
l'honneur de Marcel Waline.
Vous pouvez faire référence
à un article de doctrine qui
vous paraît en lien avec l'arrêt à
commenter dans votre accroche.
En 1974, le Professeur Rivero publiait un article portant sur l'ambivalence du rôle
du juge administratif dans le contrôle de légalité des actes de l'administration. Protecteur
des droits des administrés mais aussi garant de la légalité, la mission de la
juridiction administrative n'est pas aisée et le juge doit faire œuvre de conciliation
entre des intérêts contradictoires tout en maintenant un équilibre juridique entre la
légalité et la sécurité juridique, principe général du droit (CE (ass.), 24 mars 2006,
Sté KMPG). L'arrêt à commenter est une illustration de ce rôle conciliateur.
Vous devez reprendre les faits
de l'affaire.
La qualification des recours
est indispensable.
En l'espèce, le maire de la commune de Bussy-Saint-Georges a édicté un arrêté le
31 août 2018 détachant un agent dans l'emploi de directeur général des services
et lui attribuant une nouvelle bonification tarifaire et des indemnités. Par arrêté du
26 décembre 2018, le maire décide du retrait de l'arrêté précédent et de la réintégration
dans le grade d'attaché territorial pour exercer les fonctions de responsable
du pôle administratif, juridique et financier des services techniques.
La requérante forme un référé-suspension devant le tribunal administratif de Melun
tendant à la suspension de l'arrêté du 26 décembre 2018 sous astreinte et à une injonction
à la réintégration sous astreinte. Par ordonnance du 19 février 2019, le juge
des référés du tribunal administratif de Melun rejette sa demande. La requérante
forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Il s'agit de la solution de l'arrêt.
Vous pouvez également la faire
figurer après le problème de droit.
Vous devez formaliser le problème
de droit auquel doit répondre
le juge. Vous pouvez le faire via
une question.
Par arrêt du 7 février 2020, le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés
du tribunal administratif de Melun mais rejette les demandes de la requérante. Il
est amené à répondre à la question suivante : quelles sont les conditions de retrait
d'une décision créatrice de droit entachée dès l'origine d'une irrégularité liée à
l'absence de respect d'une procédure d'édiction de l'acte ?
Vous devez expliquer la solution
du juge (= motivation).
Votre introduction doit se terminer
par votre annonce de plan. Seules
les deux parties doivent être
expressément annoncées.
Le Conseil d'État répond en se situant dans la lignée de sa jurisprudence antérieure
: le retrait d'une décision créatrice de droit explicite illégale ne peut intervenir
que dans un délai de quatre mois suivant l'édiction de celle-ci. Dès lors, il est nécessaire
de vérifier l'illégalité de la décision qui justifie le retrait par l'administration.
Or, la décision entachée d'une irrégularité de procédure n'est pas nécessairement
illégale. Il est nécessaire de démontrer que le vice l'affectant a influencé le sens
de cette dernière ou a privé l'intéressé d'une garantie. Or, quand la loi prévoit la
consultation préalable d'une commission et que celle-ci n'est pas réalisée, cela
entraîne la privation d'une garantie. Dès lors, la décision illégale peut faire l'objet
d'un retrait dans le délai de quatre mois, quand bien même le bénéficiaire de la
garantie législative ne souhaitait pas en bénéficier.
Après avoir posé les principes du contrôle juridictionnel du retrait d'une décision
initiale affectée d'un vice de procédure (I), le Conseil d'État affirme la légalité de la
décision du 26 décembre 2018 procédant au retrait de la décision du 31 août 2018
illégale car affectée d'un vice de procédure substantiel (II).
I/ Les principes encadrant le contrôle juridictionnel du retrait
d'une décision affectée d'un vice de procédure
Vous devez annoncer vos
deux sous-parties par le biais
d'un chapeau.
Les conditions du retrait d'une décision créatrice de droit explicite illégale sont désormais
codifiées (A) et le juge administratif doit les concilier avec sa jurisprudence
portant sur le contrôle de l'acte entaché d'une irrégularité de procédure (B).
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