Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 243

A/ La réaffirmation des conditions classiques du retrait d'une décision
explicite créatrice de droit illégale
Le retrait est un moyen non contentieux de disparition d'un acte administratif. L'administration
met elle-même fin à l'existence de son acte avec une portée rétroactive.
Le retrait est donc une décision administrative mettant fin à l'existence d'une
décision initiale en portant atteinte aux effets juridiques qu'elle a produits. Il s'agit
d'une prérogative de l'administration particulièrement intéressante dans le cas où
celle-ci souhaite finalement revenir sur une décision édictée du fait, notamment, de
son caractère illégal.
Saisi d'un litige portant sur la légalité d'une décision de retrait justifiée par l'illégalité
d'une décision initiale individuelle explicite et créatrice de droit, le juge administratif
se réfère aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public
et l'administration (CRPA). Au sens de ces dernières, « l'administration ne peut
abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la
demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient
dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
De telles dispositions, codifiées par l'ordonnance du 23 octobre 2015, sont initialement
issues d'une jurisprudence bien établie tant en ce qui concerne le retrait
(CE (ass.), 26 octobre 2001, Ternon) que l'abrogation (CE, 6 mars 2009, Coulibaly).
La règle est différente dans le cas où la décision a été obtenue de façon frauduleuse
(CRPA, art. L. 241-2) ou si la demande est faite à l'initiative du bénéficiaire
(CRPA, art. L. 242-4) puisque le retrait peut alors avoir lieu sans condition de délai.
En l'espèce, la fraude n'est pas soulevée et l'administré bénéficiaire de la décision
créatrice de droit n'en souhaitait pas le retrait. L'application de l'article susmentionné
est donc cohérente et démontre l'attachement du juge administratif au
contrôle de légalité de l'acte administratif litigieux. La décision de retrait prise par
le maire le 26 décembre 2018 ne sera légale que si elle intervient dans un délai de
quatre mois suivant la décision initiale du 31 août 2018 (ce qui est le cas) et que si
cette dernière est illégale.
L'illégalité de la décision administrative initiale objet du retrait étant la condition
sine qua none de la légalité du retrait dans le délai de quatre mois, le juge doit fixer
les conditions de son appréciation (B).
B/ Le principe de l'impossible retrait par l'administration de la décision
entachée d'un vice n'ayant pas exercé d'influence sur le sens
de la décision ou n'ayant pas privé l'intéressé d'une garantie
Le juge administratif poursuit son raisonnement en analysant les conséquences
d'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie
à titre obligatoire ou facultatif. Par principe, l'élaboration des actes administratifs
est conditionnée par le respect des formes et procédures prévues par les lois et
règlements. Toutefois, le juge affirme que tout vice n'entraîne pas l'illégalité d'un
acte administratif. En effet, un vice affectant la procédure d'édiction de l'acte n'est
de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer
une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une
garantie. Ce faisant, le juge administratif confirme sa jurisprudence antérieure
(CE (ass.), 23 décembre 2011, Danthony) : seul le vice substantiel entache un acte
La référence à cette jurisprudence
est indispensable.
Vous pouvez préciser que
l'abrogation est l'autre moyen
non contentieux de disparition
d'un acte administratif.
L'abrogation met fin à l'existence
de l'acte uniquement pour l'avenir
(pas de portée rétroactive).
Il faut impérativement lier vos deux
sous-parties par une phrase
de transition.
Cette jurisprudence est
essentielle au commentaire.
Elle doit obligatoirement être citée
et utilisée.
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