Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 247

Dans un premier temps, faute de juridiction spéciale, l'administration se jugeait
elle-même en vertu du système du « ministre-juge ». Par la suite, des juridictions
administratives chargées de juger l'administration vont progressivement apparaître :
le Conseil d'État en 1799 (la section du contentieux est créée en 1806), puis les
conseils de préfecture en 1800 qui seront remplacés en 1953 par les tribunaux
administratifs et enfin, les cours administratives d'appel en 1987. Initialement, les
juridictions administratives ne rendaient que des avis. La loi du 24 mai 1872 consacre
la justice déléguée. Depuis lors, le Conseil d'État rend des décisions de justice
exécutoires. Avec l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889, il met ensuite fin au système
du « ministre-juge » en s'affirmant juge de droit commun du contentieux administratif
en premier et dernier ressort. Postérieurement à cette décision, la répartition des
compétences au sein de l'ordre administratif a été profondément modifiée (les
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont devenus, à leur
création, les juges de droit commun du contentieux administratif respectivement
en premier ressort et en appel) mais son existence n'a jamais été remise en
question. Ainsi, l'indépendance de la juridiction administrative, la spécificité de
ses fonctions et le noyau dur de ses compétences ont été consacrés en tant que
principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) par le Conseil
constitutionnel (décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 et décision n° 86-224 DC
du 23 janvier 1987) même si le principe de séparation des autorités administratives
et judiciaires n'a pas reçu en lui-même de consécration constitutionnelle (décision
n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 considérant 15).
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fonde donc le
dualisme juridictionnel en France et conditionne la répartition des compétences
entre le juge administratif et le juge judiciaire. À cet égard, ce principe entraîne
de nombreuses conséquences contentieuses. Néanmoins, son application a
fait l'objet de nombreux aménagements rendus nécessaires pour assurer un
bon fonctionnement de la justice. Comment le principe de séparation des
autorités administratives et judiciaires s'est-il adapté aux évolutions juridiques
contemporaines ?
Si la séparation des autorités administratives et judiciaires détermine la répartition
des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire (I), l'application
de ce principe a connu de multiples aménagements. Ainsi, les règles de répartition
des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ont connu de
nombreuses évolutions dont certaines très récentes (II).
I/ La séparation des autorités administratives et judiciaires :
principe fondateur de la répartition des compétences entre les
deux ordres de juridiction
En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la
répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction
est fondée sur la nature administrative ou judiciaire du litige (A). Néanmoins, la
consécration constitutionnelle de l'autorité judiciaire en tant que gardienne de
la liberté individuelle et du droit de propriété lui confère la compétence pour
connaître des décisions et procédures administratives qui mettent en cause ces
deux droits (B).
Il faut rappeler les étapes
historiques de la construction de
l'ordre juridictionnel administratif ;
ces connaissances sont
fondamentales pour contextualiser
le sujet.
Ces décisions du Conseil
constitutionnel sont essentielles
au traitement du sujet.
Cette phrase expose l'intérêt
du sujet et débute la phase
de problématisation.
La problématique est la clef de
voûte de votre devoir, c'est l'axe
de réflexion autour duquel doit
s'articuler l'ensemble de votre
propos.
Respectez bien les règles
méthodologiques de l'annonce
de plan : faites le lien entre
vos deux parties et n'oubliez pas
les (I) et (II).
Respectez bien les règles de
formulation des titres : pas de
verbes conjugués, pas de titres
descriptifs (chaque titre doit
contenir une réflexion juridique).
Cette consigne est valable pour
l'ensemble des titres de parties et
de sous-parties du devoir.
N'oubliez pas les chapeaux
et respectez bien les règles
méthodologiques : faites le lien
entre vos deux sous-parties et
n'omettez pas les (A) et (B).
Cette consigne est valable pour
le chapeau du (II) également.
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