Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 249

administratives gestionnaires des SPIC) et les contrats passés entre deux personnes
publiques sont des contrats de droit privé s'ils ne créent entre les parties que des
rapports de droit privé (T. confl., 21 mars 1983, Union des assurances de Paris).
En revanche, certaines activités de personnes privées peuvent justifier l'application
du droit administratif et la compétence du juge administratif. Ainsi, constituent des
actes administratifs relevant du juge administratif les actes des personnes privées
exerçant une mission de SPA (services publics administratifs) pris dans l'usage de
prérogatives de puissance publique (CE (sect.), 13 janvier 1961, Magnier) et les
actes réglementaires pris par les personnes privées gérant un SPIC afin d'organiser
le service (T. confl., 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Époux Barbier).
Les contrats passés entre deux personnes privées sont administratifs lorsqu'ils
constituent l'accessoire d'un contrat administratif (T. confl., 8 juillet 2013, Société
d'exploitation des énergies photovoltaïques c/ ERDF) ou lorsqu'une des personnes
privées cocontractante agit pour le compte d'une personne publique (CE, 30 mai
1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine).
Par ailleurs, le respect du principe de séparation des autorités administratives
et judiciaires nécessite que l'indépendance des deux ordres de juridiction soit
préservée en ne permettant pas à l'un d'eux de juger l'autre. Ainsi, le juge judiciaire
est compétent en matière de police judiciaire et en matière d'engagement de
la responsabilité de l'État du fait d'un dysfonctionnement du service public de la
justice judiciaire. Parfois, un litige peut nécessiter de résoudre des problématiques
relevant des deux ordres de juridiction. Dans ce cas, le juge saisi du principal utilise
le mécanisme des questions préjudicielles : il sursoit à statuer et renvoie la question
à l'autre ordre.
Malgré le principe de répartition des compétences entre les deux ordres en fonction
de la nature administrative ou judiciaire du litige, la consécration constitutionnelle
de l'autorité judiciaire en tant que gardienne de la liberté individuelle et du
droit de propriété lui permet d'étendre sa compétence à une partie de l'activité
administrative (B).
B/ L'autorité judiciaire : gardienne constitutionnellement désignée de la
protection de la liberté individuelle et du droit de propriété
En vertu de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la
liberté individuelle. Cette règle constitutionnelle a d'importantes conséquences en
matière de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels. Initialement,
le Conseil constitutionnel a adopté une vision large de la notion de liberté
individuelle en y intégrant l'ensemble des libertés de l'individu (liberté d'aller et
venir, inviolabilité du domicile, liberté du mariage, droit à la vie privée, liberté des
correspondances et sûreté). Cette conception très large de la notion de « liberté
individuelle » posait de sérieux problèmes de concurrence avec la compétence du
juge administratif (essentiellement dans le domaine des mesures de police administrative)
et ne permettait pas de prendre en compte les spécificités de chacun
de ces droits et libertés. Dès lors, à partir de la décision Bioéthique I du 25 juillet
1994, le Conseil constitutionnel a resserré progressivement la notion de « liberté individuelle
» au sens de l'article 66 de la Constitution. Depuis la décision loi Perben
II du 2 mars 2004, la liberté individuelle se limite désormais à la sûreté, c'est-à-dire
au droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement ; les autres « libertés individuelles
» se sont autonomisées. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a reconnu en
tant que PFRLR le principe en vertu duquel l'autorité judiciaire est « garante de la
propriété » (décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989).
Ici, les connaissances sont
mobilisées de manière transversale
et synthétique. Il faut citer toutes
les jurisprudences importantes
du programme.
N'oubliez pas les transitions entre
les deux grandes parties et entre
les sous-parties, elles permettent
d'assurer la cohérence de votre
devoir.
L'article 66 de la Constitution
est un élément clé du sujet.
Principe fondamental reconnu
par les lois de la République.
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