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DOSSIER
COPIES RÉELLES
pour faute du service public de police administrative peut être engagée dès lors
qu'il existe une faute lourde pour les opérations matérielles de police ou une
faute simple pour les opérations juridiques.
En l'espèce, l'agent a commis une faute personnelle en frappant M. Montana
mais non dépourvue de tout lien avec le service car le dommage a été causé
dans le cadre d'un service public puisqu'il était en charge à ce moment du maintien
de l'ordre. De plus, le dommage a été causé dans le cadre d'une opération
matérielle de police.
Toutefois, la victime doit apporter la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité.
En vertu des règles du droit administratif, le préjudice doit être certain, légitime
et indemnisable en argent. Autrement dit, le préjudice doit être né et actuel, la
victime ne doit pas être dans une situation irrégulière ou illicite et le préjudice
doit déboucher au versement d'une somme d'argent. Les préjudices corporels,
esthétiques et la souffrance physique sont indemnisables. Il doit y avoir un lien de
causalité directe c'est-à-dire que le fait générateur doit avoir directement causé
le dommage.
Donc M. Montana devra faire une demande d'indemnisation préalable auprès
du service public de police administrative. En cas de refus explicite ou implicite,
il pourra saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux dans un
délai de 2 mois sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'État. La théorie
du cumul des responsabilités sera appliquée. Il aura alors le choix entre engager
la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire ou la responsabilité de
l'État devant le juge administratif ou intenter une action en responsabilité devant
les deux juridictions. Il devra en outre apporter la preuve d'une faute lourde de
l'agent.
Je lui conseille de demander réparation du préjudice qu'il a subi devant l'État
devant le juge administratif car il est certain d'obtenir une indemnisation dès lors
que l'État est toujours solvable.
C'est bien, vous maitrisez votre
cours.
Vous devez développer avec plus
de clarté. Pourquoi la faute est
personnelle, ici ?
Jurisprudences ?
Précisez.
Quid selon vous de cette faute
lourde ?
Il faut à tout prix éviter le «je» dans
une copie.
Vous devez évoquer les possibles
actions récursoires.
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