Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 252

La notion de « blocs de
compétences » est importante
pour le sujet.
« blocs de compétences » au profit du juge judiciaire ou du juge administratif.
SPIC : services publics industriels
et commerciaux.
Le régime juridique des SPIC est
au programme de L2, c'est donc
un exemple attendu.
Le sujet implique évidemment
d'aborder le mécanisme des
questions préjudicielles et ses
évolutions récentes.
Il s'agit d'une jurisprudence
récente très importante qui est
attendue par le correcteur.
Ainsi, par exemple, dans cette décision, le Conseil constitutionnel a validé la loi
attribuant au juge judiciaire le contrôle des décisions du Conseil de la concurrence
alors même qu'il s'agit d'un organisme administratif. En effet, il considère que le
législateur pouvait unifier le contentieux du droit de la concurrence sous l'autorité du
juge judiciaire qui intervient principalement dans ce domaine. La loi Sapin du 14 juin
2013 a, quant à elle, institué un bloc de compétences au profit du juge administratif
pour les litiges relatifs aux plans de sauvegardes des entreprises (C. trav., art. L. 12357-1).
Les blocs de compétences peuvent parfois être issus de la jurisprudence. La
jurisprudence du Tribunal des conflits a notamment institué un bloc de compétences
au profit du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux des SPIC, qu'ils soient
gérés par une personne publique ou une personne privée. Le juge judiciaire est ainsi
compétent en ce qui concerne la contestation des actes pris par le gestionnaire
du SPIC (actes unilatéraux et contrats), les litiges relatifs au personnel du SPIC et les
actions visant à engager sa responsabilité. Il demeure cependant une compétence
résiduelle du juge administratif pour les actes réglementaires d'organisation du SPIC
(T. confl., 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Époux Barbier), pour certains
contrats passés entre le SPIC et les tiers (T. confl., 24 avril 1978, Société Boulangerie
de Kourou), pour les litiges concernant le directeur du SPIC et le comptable s'il a la
qualité de comptable public, et en matière de responsabilité envers les tiers pour les
préjudices résultant de l'usage de prérogatives de puissance publique. En revanche,
l'ensemble des relations entre le SPIC et ses usagers relèvent du droit privé (CE (sect.),
13 octobre 1961, Établissements Campanon-Rey ; T. confl., 17 octobre 1966, Dame
Veuve Canasse).
Par ailleurs, la nécessité de respecter le délai raisonnable de jugement a conduit
à une diminution des cas dans lesquels une question préjudicielle est nécessaire.
Ainsi, chaque ordre de juridiction bénéficie d'une plénitude de compétence en
matière fiscale (ce contentieux est réparti entre le juge administratif, le juge civil et
le juge pénal) : une juridiction saisie d'un litige fiscal pourra donc le traiter dans son
intégralité, même s'il soulève des questions qui relèveraient normalement de l'autre
ordre de juridiction. De plus, le juge pénal dispose d'une plénitude de compétences
pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs (réglementaires et
individuels) si la solution du procès en dépend. Enfin, la compétence du juge judiciaire
non répressif en matière de contrôle de légalité des actes administratifs a récemment
été étendue avec la décision T. confl., 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau. Auparavant,
en vertu de la décision T. confl., 16 juin 1923, Septfonds, le juge judiciaire non répressif
avait compétence pour interpréter les actes réglementaires mais pas pour apprécier
leur légalité et il n'était pas non plus compétent pour interpréter et apprécier la légalité
des actes non réglementaires. Il pouvait cependant écarter une question préjudicielle
relative à la légalité d'un acte administratif si elle ne présentait pas de caractère
sérieux en vertu de la théorie de l'acte clair.
La jurisprudence SCEA du Chéneau commence par réaffirmer la compétence de
principe du juge administratif en matière de contrôle de légalité des actes administratifs
unilatéraux : « considérant que (...) le juge administratif est en principe seul compétent
pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation
de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre
principal de l'autorité judiciaire ». Néanmoins, le Tribunal des conflits poursuit son
raisonnement en se fondant sur le principe de bonne administration de la justice et
de respect du délai raisonnable de jugement pour accorder au juge judiciaire non
répressif la possibilité de déclarer l'illégalité d'un acte administratif « lorsqu'il apparaît
manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être
accueillie par le juge saisi au principal ». La décision SCEA du Chéneau permet par
ailleurs à l'ensemble des juridictions nationales de laisser inappliqué de leur propre
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